En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait été repris le 1er mars 2016 par le nouvel adjudicataire du marché et qu'ayant saisi la juridiction prud'homale le 9 janvier 2018, il sollicitait

Elle fait valoir que le juge n'est pas compétent pour statuer sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail et que la clause contractuelle ne saurait être contournée par une autorisation donnée

les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

seules les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour statuer sur les demandes de Monsieur [P] à l'encontre de la société Elite's Exclusive Collection ; - les juridictions françaises ne sont

Il s'agit donc pour Mme [X] de faire sanctionner par le tribunal de grande instance de Nanterre des fautes commises par la société AVIVA VIE postérieurement à la date de l'arrêt d'appel du 7 décembre 2010

Il s'agit donc pour Mme [L] [L] de faire sanctionner par le tribunal de grande instance de Nanterre des fautes commises par la société AVIVA VIE postérieurement à la date de l'arrêt d'appel du 7 décembre

[K] du fait du refus de la société AVIVA VIE d'exécuter ses demandes d'arbitrage, et ce du 19 septembre 2003 à ce jour'. Elle est donc saisie de l'évaluation du préjudice subi par M.

[C] du fait du refus de la société AVIVA VIE d'exécuter ses demandes d'arbitrage, et ce du 19 septembre 2003 à ce jour'. Elle est donc saisie de l'évaluation du préjudice subi par M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer : La demande de sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit rendue sur la plainte avec constitution de partie civile

Aucun acte visant l'extinction de l'instance ne la saisissant, elle doit donc encore, et à défaut d'autres demandes ni d'aucun texte lui imposant un quelconque dessaisissement, régler au minimum le sort

à bon droit que le tribunal a considéré qu' au vu de la décision des juridictions italiennes ayant autorité de la chose jugée, en ce qui concerne la compétence territoriale du tribunal devant statuer

deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

A l'appui de son contredit, la société WINTERHALTER se prévaut, comme elle l'avait fait devant le premier juge, de la clause attributive de compétence insérée au statut de la société ADIMAP dont les parts

[N] [C] contre la SCI [I], le tribunal de grande instance de Marseille a, par jugement du 15 octobre 2015, sursis à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale à intervenir dans la

Il convient donc de surseoir à statuer et de renvoyer M.

A défaut, elle peut le faire d'office', il y a lieu, en l'espèce, d'observer que, si une juridiction ne peut statuer sur un chef de demande déjà tranché par un jugement dont la connaissance appartient

Se plaçant dans cette hypothèse privant la saisie de tout effet attributif, Madame [R] [Y] formule une demande de dommages-intérêts, reprochant à Monsieur [I] d'avoir fait exécuter la décision dont appel

Faute de paiement par le débiteur principal, la Société STANDARD BANK a fait délivrer à la SCI LES AIGLES le 20 avril 2010 un commandement de payer valant saisie, qui a été publié le 7 juin 2010.

décision ou de la notification qui le fait courir.

Il soutient que le sursis à statuer n'est imposé par le code de procédure pénale que lorsque la juridiction civile est saisie de la même action civile que la juridiction pénale, tendant à réparer le dommage