Toutefois, le groupe X... n'a pas de personnalité juridique et il résulte des pièces versées aux débats et des conclusions de M.

sur une pièce n°5 qui n'est pas versée aux débats (la pièce 5 produite étant le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE le 27 avril 2021), et qui ne correspond à aucune des autres pièces produites

Aucune autre pièce concernant le déroulement de ce marché n'est versée.

La cour observe d'abord que le salarié ne justifie pas s'être vu notifier sa mise à pied conservatoire oralement le 09 février 2021, et qu'il ressort des pièces produites qu'elle lui a été notifiée par

Aucune des pièces versées aux débats n'établit l'existence d'un concours de volontés des parties pour proroger le compromis au delà de la date initialement prévue.

ont été communiquées la veille de l'audience et que le juge a statué au vu de pièces qui n'ont pas été communiquées.

; que le premier juge n'en a pas fait état dans sa décision étant ajouté que la pièce jointe (procès-verbal d'assemblée générale du 3 novembre 2016) était déjà dans les débats.

le 08 Novembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré

versées aux débats (attestation ASSEDIC du 29 janvier 2008 [pièce communiquée n°13] ), la rémunération brute de base de [B] [D] s'élevait, au titre des six derniers mois travaillés, à 75 438€ ; Qu'à cette

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Février 2026 devant Madame Sandrine LOPES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

SOGERES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 21 avril 2022 (R.G. n°2022-1695) par le Conseil

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Janvier 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Président Nathalie ROCCI, Conseiller Evelyne ALLAIS, Conseiller Assistés pendant

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Janvier 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Président Nathalie ROCCI, Conseiller Evelyne ALLAIS, Conseiller Assistés pendant

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Janvier 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Président Nathalie ROCCI, Conseiller Evelyne ALLAIS, Conseiller Assistés pendant

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Janvier 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Président Nathalie ROCCI, Conseiller Evelyne ALLAIS, Conseiller Assistés pendant

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PÉREMPTION D'INSTANCE : Attendu que la société HYGIE SPHÈRE fait valoir qu'un délai de deux ans s'est écoulé entre la décision de partage de voix du 13 novembre 2019

le 12 Octobre 2020 en audience publique.

La clôture des débats a été ordonnée le 11 décembre 2025 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 12 janvier 2026.

de retard ; - Condamner l'Aidaphi à verser à M.

Plus précisément l'article 135 du code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.