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9 891 résultats pour « décision statuant sur recevabilité de la constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

64af98da049d5c05db17310c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

De surcroît, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à 'dire et juger' ou 'constater', en ce que, hors les cas prévus par

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6871f155df9b8685d8d06974

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Mais compte tenu de la constitution d'avocat de Monsieur [S] dans le délai e l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant était dispensé de signifier la déclaration d'appel et les conclusions

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a192f28cdc6046d4754e3f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5f

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 27 DU 18 JANVIER 2021 No RG 18/00798 - CF/EK (Jonction avec le dossier RG : 18/00800) No Portalis DBV7-V-B7C-C7C7 Décision déférée à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9d6a6fd08a51136d9803c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

, publié au 12ème bureau des hypothèques de Paris le 17 septembre 2004, volume 2004 P N° 2138 ; Statuant sur l'appel incident, - prononcer la nullité voire l'inexistence juridique des décisions prises

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113862cdc6046d47a66672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il y a lieu de relever d'une part que les consorts [L] ne justifient pas avoir eu connaissance de la liquidation de la société postérieurement à la décision déférée et d'autres part tenant la garantie

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f7c1d4e9057d612cf6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f8c1d4e9057d612cf8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c39e

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2008.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a72cdc6046d47679ee7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par courrier du 9 décembre 2020, Mme [M] [Z] épouse [P], créancière, a contesté la décision de recevabilité de la commission.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68885727dbf0f4a9225a76b7

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 69 /2025 N° RG 24/00269 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKKT Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CAYENNE, décision attaquée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016790

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à l'appel ; 2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 3°

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue du cotisant le 27 novembre 2021.

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CA

Chambre 1-2

642fb55bcece1704f5747349

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

égale, sauf décision différente de leur part, ' déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Palazzo et la SELARL [Z] [S] et Associés de toutes leurs demandes, ' juge la décision

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CA

Chambre 1-7

68e899f460ca52a2831c0246

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.

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CA

6ème Chambre

6708c023445a086e2bcedd1f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La constitution de partie civile de la société Le Clos gourmand a été reçue, [F] [R] déclaré entièrement responsable du préjudice subi et condamné avec sa mère Mme [V] [G], civilement responsable, à lui

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c2b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts : "Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688c4d7929d40d57a3e55191

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A l'audience, Monsieur [J] [E] déclare qu'il a été incarcéré pour ses bêtises, que c'est normal, qu'il a travaillé et payé ses parties civiles, et précise ' en 2020 j'ai été amené au CRA, de [Localité

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e6ccdc6046d472e2f21

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel principal de M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62cfb1e8548bc59fcf4f0ea6

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif

Source officielle

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