catégorie, - qu'en outre, l'article 13 dispose que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été

sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation.

Le préfecture n'est donc pas optimiste sur la perspective d'éloignement sur les 15 prochains jours. - Sur la menace à l'ordre public : Monsieur n'a pas été condamné pour violences conjugales.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".

Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Juillet 2025 devant M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2017.

Elle conclut en précisant, que la première question soit ou non transmise, la seconde question ne peut être résolue que par le droit européen, seul compétent pour dire si, lorsque l'avantage perdu n'est

cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil communautaire.

La demanderesse a exposé : - qu'il résultait de l'article 86 du code de procédure civile que la question de la compétence ne pouvait être soulevée qu'une seule fois, même s'il s'agissait d'une question

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la recevabilité de l'appel L'appel a été formé le 28 juillet 2025 à 9 h 59 alors que l'ordonnance a été notifiée le 27 juillet 2025 à 11 h 05.

Par déclaration d'appel enregistrée le 25 avril 2012, Mme [T] a interjeté appel de cette décision.

Ainsi, elle n'a pas à démontrer qu'un laissez-passer consulaire sera délivré dans les 30 jours, ce qui est au demeurant indémontrable relativement à la réponse d'un Etat étranger souverain sur les décisions

Aux termes de l'article R. 751-3 de ce code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Le policier a interrogé le service national des permis de conduire et il est apparu qu'aucun fichier n'était inscrit à ce nom.

) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/14417 Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Avril 2014 rendue par le Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 1] DEMANDEUR AU RECOURS

Elle fait valoir que le litige porte sur la légalité du CPOM et non son application, et qu'il convient de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle relative à la validité

Aux termes de l'article R. 751-3 de ce code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, de renvoyer à la CJCE la question préjudicielle ainsi libellée : « la directive 93/13 doit-elle être interprétée en ce sens qu'en présence d'une décision n'ayant