de procédure civile, les appels interjetés par Monsieur Miguel DE X... et le Procureur de la République de TOULOUSE se rapportant à la même décision.

Selon déclaration en date du 12 décembre 2024, la société Groupe [K] a interjeté appel de cette décision.

FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE venant aux droits de la SASU GUNNEBO FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

En tout état de cause, Limiter la condamnation susceptible de pouvoir être prononcée à l'égard de Mme [T] [C] à 25% des sommes réclamées par la banque, soit 4 500 € au titre du cautionnement de 18 000

Aux termes de l'article R 722-2 du code précité, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Nous ne pouvons laisser perdurer cette situation, qui n'est pas à la hauteur de ce que nous sommes en droit d'attendre d'un cadre de l'entreprise.

[Localité 1] C/ [J] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

En exécution de cette décision, Madame [B] [R] [C] a fait pratiquer le 30 avril 2025 une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-18 alinéa 1 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Elle ajoute qu'un tel document est relatif au pouvoir d'agir, non au droit d'agir et qu'il n'est pas susceptible de faire revivre un droit d'agir auquel le créancier a renoncé en cédant sa créance.

80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2023 N° RG 21/00749 N° Portalis DBV3-V-B7F-ULPH AFFAIRE : [N] [V] C/ Association OGEC [6] DE [Localité 4] Décision

de réformation ou d'annulation de la décision.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08121 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMVL Décision

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

[L] et la MAIF Assurances ont interjeté appel de la décision.

du contrat rompu, à savoir une PELLE MECALAC 10MCR T5 numéro de série 172113, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision

* La précédente décision portait uniquement sur une obligation de reprendre l'enduit du mur mitoyen et non sur la question de l'accès au fonds [D].