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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
Par un jugement n° 1906594 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 20 mars 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 23 avril 2019 en tant
Chambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
Enfin, j'ai eu à déplorer vos réflexions déplacées à mon égard : 'je vous préviens, si vous avez l'intention d'avoir des enfants vous avez intérêt de me prévenir avant pour qu'on s'arrange'.
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92766
28 septembre 2015
greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 16 AVRIL 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1
6253ccb5bd3db21cbdd9105b
3 février 2014
du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - Confié Marlène, Maud, Célia, Francisco et Isabelle X...à l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte pour
4ème chambre
DCA_22TL21423_20231005
5 octobre 2023
ressort des pièces du dossier qu'il était séparé de son épouse à la date d'édiction de la décision attaquée et que ses deux enfants étaient placés auprès de l'aide sociale à l'enfance.
Juge des référés
ORCA_23VE00477_20240910
10 septembre 2024
Aux termes de l'article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : ()
6253cc65bd3db21cbdd8ff8d
30 novembre 2012
Date de la décision attaquée : 02 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise
6253cc8dbd3db21cbdd9073a
24 mai 2013
Date de la décision attaquée : 19 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT NAZAIRECOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt
6253cd31bd3db21cbdd928a3
15 octobre 2015
Par jugement en assistance éducative prononcé en premier ressort le 17 septembre 2015, le juge des enfants du Tribunal de grande instance de SAINTES a : confié X...Flavie à l'Aide sociale à l'enfance
6253cd61bd3db21cbdd93264
17 mai 2016
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE, ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise
6253cca6bd3db21cbdd90d10
25 novembre 2013
des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 21 JUIN 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE.
6253ccf0bd3db21cbdd91c76
17 novembre 2014
parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 30 SEPTEMBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
CHAMBRE 8 SECTION 2
6a226342cdc6046d47394159
4 juin 2026
[D] que l'aide juridictionnelle totale a été accordée à chacun d'eux par décision en date du 19 décembre 2025 pour la procédure devant le tribunal de proximité de Calais pour le dossier n° 25/01484 concernant
6253cab2bd3db21cbdd8bc91
19 février 2008
déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2007- Tribunal pour enfants de BOBIGNY- RG no J07 / 426 APPELANTE Madame Sabrina X... ... ... 60270 GOUVIEUX comparante en personne INTIMES
DCA_25PA03092_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
6253ca97bd3db21cbdd8b7bc
14 mai 2008
L'enfant aurait été victime de maltraitance sévère et chronique.
6253c868bd3db21cbdd8538f
19 décembre 2000
DÉCISION : VU TOUTES LES PIECES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRET SUIVANT : Par jugement avant dire droit en date du 6 avril 2000, le Tribunal Pour Enfants
Avis
CADA:20163957
3 novembre 2016
L’ensemble des pièces qui composent ce dossier avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif.
RETENTIONS
69ddcea3cdc6046d472a8acc
11 avril 2026
Suivant requête du 8 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 8 avril 2026 à 15h31, [V] [F] a contesté la décision de placement en
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
Il soutient que : - il est fondé à exciper de l'illégalité du jugement du 4 juillet 2018 par lequel le juge des enfants du tribunal pour enfants d'Annecy a dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative
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