de ces décisions venait à être invoquées à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.

Cependant, le tribunal administratif dispose d'un temps certain pour statuer sur ce type de recours, il ne saurait être considéré comme utile pour le juge judiciaire en charge du contrôle de la mesure

A B, ressortissant marocain né le 30 janvier 1984, déclare être entré en France en 2010.

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Le moyen tiré d’une erreur de droit commise à ce titre doit donc être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. 5.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 23.

proposée en tout état de cause, y compris à hauteur d'appel.

Mbella de Nyassoke en raison du non-respect par l'intéressé de l'ordonnance du juge aux affaires familiales qui lui fait interdiction de s'approcher de son ex-compagne. Enfin, M.

des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'».

N° RG 25/00653 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEN5 Nom du ressortissant : [R] [E] [E] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER

En outre, la société Marie-Louise ne fait état d'aucun élément nouveau survenu postérieurement qui permettrait de remettre en cause l'autorité de chose jugée de cette décision.

[B] a été interpellé, conformément aux textes précités, de sorte que la procédure d'interpellation est régulière et que, par ces motifs substituant ceux retenus par le premier juge, le moyen doit être

Par suite, les moyens tirés des erreurs de droit dont seraient entachées ces deux mesures en litige doivent être écartés. 5. En troisième lieu, M.

A relève appel du jugement du 4 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.