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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247f

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Infirmation du jugement en toutes ses dispositions ; la Cour déclare recevables les demandes du demandeur, ordonne à la CARMF de procéder à la liquidation des prestations au titre du régime complément

Résumé IA — à vérifier

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CA

2ème Chambre

5fd911efe32854ac37e61696

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, rédacteur, GREFFIER : Madame Marlène ANGER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Février 2020 ARRÊT : Rendu par défaut

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce98cdc6046d472a8a0e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[L] [N] [K] par le préfet du département de la Drôme alors que celui-ci était incarcéré.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce87cdc6046d472a88af

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

de diligences de l'administration pour rendre effectif son départ du territoire français.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0438bcdc6046d47ccde47

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[P] [N] [J], né le 21 janvier 1988 à [Localité 1] (Pérou), de nationalité péruvienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a11393acdc6046d47a68289

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans sa déclaration d'appel, il soutient que 'La préfecture de l'Ain n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les 96 premières heures de ma rétention'.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a11393dcdc6046d47a68300

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il soutient que 'la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention '.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113940cdc6046d47a68311

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans sa déclaration d'appel, il soutient que 'La préfecture de l'Isère n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les 96 premières heures de ma rétention.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d2c077bf00d0f5ed6564

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Après son départ de la Selarl [B] [P] [C] [M], Me [M] et Mme [O] ont conclu le 29 juin 2024 une nouvelle convention d'honoraires dans le cadre d'une procédure d'appel formée à l'encontre du jugement de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda856a9edbd1110fd9053b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Le premier juge a fondé son refus d'exequatur sur la violation de l'ordre public international résultant du défaut de motivation de la décision américaine en retenant notamment que ne figurait pas au pied

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbed35a86a130dd1ab7084

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

En outre, il a fait l'objet de 2 contrôles techniques, et à l'issue du dernier, en février 2014, il n'y avait plus aucun défaut à corriger. Il souligne que M.

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CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de mandat de l'association syndicale libre, [Adresse 7] et celle tirée du défaut d'intérêt à agir de la même association syndicale libre, ' déclarons que l'association syndicale libre a intérêt à agir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb91cdc6046d472a3929

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'heure à laquelle l'intéressé s'est présenté au passage et de l'irrecevabilité de la requête de l'administration pour défaut de motivation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e656ecdc6046d47caaa12

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

, de l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre et demandant subsidiairement l'assignation à résidence de l'intéressé.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f91c0e822756a68b91

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[S] [T] et Mme [O] [N] de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au profit du édit Logement, Ordonner la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour défaut d'information annuelle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8f114152108205a3a68a

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Constatant au cours des derniers exercices le départ non justifié d'une grande partie de leurs salariés, la création concomitante de structures concurrentes et l'érosion très significative de leur chiffre

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par

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CA

2ème Chambre

6a226097cdc6046d4738d377

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, dénoncé le 29 avril suivant au préfet du département, Meurthe-et-Moselle Habitat a assigné M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

infiniment subsidiaire, juger que le point de départ ne pourrait être qu'à la date de la demande soit en janvier 2024, - débouter M.

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CA

Chambre civile 1-7

69d733d2cdc6046d4799f32a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée du défaut de recherche de tiers ; Irrégularité tirée du défaut d'information des proches de la patiente ; Irrégularité tirée du défaut

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