AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247f
13 mai 2020
13 mai 2020
Infirmation du jugement en toutes ses dispositions ; la Cour déclare recevables les demandes du demandeur, ordonne à la CARMF de procéder à la liquidation des prestations au titre du régime complément
Résumé IA — à vérifierPage 22 sur 11618
2ème Chambre
5fd911efe32854ac37e61696
19 juin 2020
19 juin 2020
Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, rédacteur, GREFFIER : Madame Marlène ANGER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Février 2020 ARRÊT : Rendu par défaut
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