Elle rappelle que le doute créé par la rédaction confuse de la clause d'exclusion de garantie impose de l'interpréter en faveur de l'assuré et qu'à défaut, l'application de cette clause reviendrait à priver

L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

Il convient de souligner, en outre, qu'à la différence des clauses stipulant des exclusions de garantie, celles qui prévoient les conditions d'application d'une garantie ne sont soumises ni à l'article

la résolution des contrats d'assurance ; - il appartient à l'assureur de démontrer que la clause d'exclusion de garantie a été valablement portée à la connaissance de l'assuré ; - la signature apposée

de garantie à son assuré ne doit pas faire application de la clause de direction de procès, à défaut de quoi il serait réputé y avoir renoncé.

pas une clause d'exclusion de garantie mais de simple limitation de garantie, contractuellement admise, et que cette clause n'exclut pas l'indemnisation des dépenses de santé et de perte de revenus en

, écarter comme réputée nulle et non écrite toute clause du contrat d'assurance ayant pour objet ou pour effet d'exclure la garantie souscrite ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société

clause d'exclusion de garantie.

Statuant à nouveau, Dire et juger la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST) bien fondée à opposer la clause d'exclusion de la police (Article 5.2 'Exclusions

du jugement en ce qu'il a jugé que la clause d'exclusion de garantie 13-d était réputée non écrite.

Les conditions générales prévoient page 16, à l'article 4.9 garantie vol, une clause d'exclusion de garantie, listant différents cas, parmi lesquels : - les vols ou détériorations survenus alors que les

, et de sabotage, qui est garanti ; elle affirme que l'exclusion des actes de vandalisme vide le contrat de sa substance et que cette clause d'exclusion est nulle ; elle ajoute que les désordres dont elle

La société Axa entend se prévaloir de la stricte application de la clause d'exclusion figurant au contrat.

[J] fait valoir que : en vertu de l'article L. 113-5 du code des assurances et de la clause 2. 8 des conditions générales du contrat d'assurance, il est fondé à obtenir l'indemnisation des dommages résultant

d'exclusion de garantie relative aux pertes d'exploitation des Conditions Générales n'est ni formelle, ni limitée, et qu'elle vide la garantie de sa substance, - juger que la clause d'exclusion de garantie

, inexactitudes, erreurs de fait et de droit garantis par les contrats d'assurance ; que le préjudice de M.

(New Business) au titre de l'assurance décennale obligatoire, à l'exclusion de toute autre garantie, notamment à l'exclusion de la garantie des dommages immatériels consécutifs.

dire des extensions de garantie à des hypothèses où la perte d'exploitation ne résulte pas d'un dommage matériel garanti, que les deux premières clauses d'extension de garantie sont ainsi libellées :

sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations des assurés.

non par les conditions particulières, dont il demande l'application ; Subsidiairement il conteste le défaut d'entretien allégué par son assureur ; La société Areas Dommages conteste sa garantie