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26 599 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb862f548aab474352a

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

les juridictions étrangères, que l'article 5.3 du Règlement qui est applicable à la matière délictuelle désigne les juridictions autrichiennes et qu'en tout état de cause aucune disposition du Règlement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69e1c02ecdc6046d4787ac3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de BOBIGNY, qui n'est pas située dans le ressort de la cour d'appel de Versailles mais dans celui de la cour d'appel de Paris et que l'intimée est défaillante ; Attendu que la déclinaison de compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d9c

Appel

6 février 2007

6 février 2007

première saisie sous réserve que la compétence de celle-ci soit établie tandis qu'en cas d'exception d'incompétence la juridiction qui y fait droit se déclare seulement incompétente.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171150

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d’accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

642d14d5cb8fa004f57da317

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

la CAIP pour les litiges), mais aussi le formulaire SYNACOMEX 2000 (qui désigne la compétence de la Chambre Arbitrale Maritime de [Localité 3] (CAMP) (') par conséquent, cette confirmation de la demande

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00056_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par la société requérante relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87002

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

La société KTM GROUP GMBH a, le 18 décembre 2003, formé un contredit de compétence et demande à la Cour de: -infirmer le jugement et déclarer le tribunal de commerce de Lyon incompétent ratione loci

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd876beb5029a4c37f501ae

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

désignée par la règle de conflit de la juridiction saisie'; - devant les juridictions françaises, cette règle résulte du règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 dit «'Rome I'» dans son article 4.2 désignant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd4a

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Le sociétés françaises du groupe Hamilton Sundstrand soutiennent que les questions d'interprétation de l'accord du 5 mai 2004 sont de la seule compétence des juridictions allemandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02999_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/000929 du 21 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8658b

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

La société SAUR a soulevé une exception d'incompétence au profit de l'arbitre désigné à l'article 9 du contrat en cause et des juridictions néerlandaises.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a1bf535a2d228f960e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

du code de procédure civile, que l'exception soulevée était une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale dès lors que la demande relevait de la compétence de la juridiction de sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f2

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

EFI a soulevé in limine litis une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause de juridiction attribuant compétence exclusive aux juridictions du district nord de la Californie pour trancher ce

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26d00

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Dans ces conditions, la cour confirmera l'analyse du premier juge quant au caractère administratif du contrat en sorte que seule la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige en

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CA

Chambre 3-2

68f1d90c9abd0e067a2193cf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

616323103dbed56e5e2c2eda

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 ; que ce dernier désigne le tribunal de commerce de Paris pour le ressort

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CA

2ème Chambre

65b0c00d8d0ccf000877e735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd7019330

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Enfin, l'article 42 du code de procédure civile prévoit que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

SMA c/ [U] [Q] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2025-013347 du 09/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) CPAM DORDOGNE

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [I] [K] Associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle

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