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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb862f548aab474352a
29 janvier 2019
les juridictions étrangères, que l'article 5.3 du Règlement qui est applicable à la matière délictuelle désigne les juridictions autrichiennes et qu'en tout état de cause aucune disposition du Règlement
Chambre civile 1-2
69e1c02ecdc6046d4787ac3c
16 avril 2026
de BOBIGNY, qui n'est pas située dans le ressort de la cour d'appel de Versailles mais dans celui de la cour d'appel de Paris et que l'intimée est défaillante ; Attendu que la déclinaison de compétence
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9c
6 février 2007
première saisie sous réserve que la compétence de celle-ci soit établie tandis qu'en cas d'exception d'incompétence la juridiction qui y fait droit se déclare seulement incompétente.
Avis
CADA:20171150
24 mai 2017
de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d’accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les
Pôle 5 - Chambre 16
642d14d5cb8fa004f57da317
4 avril 2023
la CAIP pour les litiges), mais aussi le formulaire SYNACOMEX 2000 (qui désigne la compétence de la Chambre Arbitrale Maritime de [Localité 3] (CAMP) (') par conséquent, cette confirmation de la demande
3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par la société requérante relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et de
6253c903bd3db21cbdd87002
9 septembre 2004
La société KTM GROUP GMBH a, le 18 décembre 2003, formé un contredit de compétence et demande à la Cour de: -infirmer le jugement et déclarer le tribunal de commerce de Lyon incompétent ratione loci
Chambre Commerciale
5fd876beb5029a4c37f501ae
3 décembre 2020
désignée par la règle de conflit de la juridiction saisie'; - devant les juridictions françaises, cette règle résulte du règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 dit «'Rome I'» dans son article 4.2 désignant
6253cab7bd3db21cbdd8bd4a
21 mai 2008
Le sociétés françaises du groupe Hamilton Sundstrand soutiennent que les questions d'interprétation de l'accord du 5 mai 2004 sont de la seule compétence des juridictions allemandes.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02999_20240321
21 mars 2024
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/000929 du 21 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
6253c8d1bd3db21cbdd8658b
12 décembre 2002
La société SAUR a soulevé une exception d'incompétence au profit de l'arbitre désigné à l'article 9 du contrat en cause et des juridictions néerlandaises.
Ch. Sociale - Section A
6892e3a1bf535a2d228f960e
5 août 2025
du code de procédure civile, que l'exception soulevée était une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale dès lors que la demande relevait de la compétence de la juridiction de sécurité sociale
6253cdaebd3db21cbdd941f2
27 septembre 2018
EFI a soulevé in limine litis une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause de juridiction attribuant compétence exclusive aux juridictions du district nord de la Californie pour trancher ce
1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26d00
29 mai 2018
Dans ces conditions, la cour confirmera l'analyse du premier juge quant au caractère administratif du contrat en sorte que seule la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige en
Chambre 3-2
68f1d90c9abd0e067a2193cf
16 octobre 2025
Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.
Pôle 1 - Chambre 3
616323103dbed56e5e2c2eda
29 novembre 2011
commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 ; que ce dernier désigne le tribunal de commerce de Paris pour le ressort
2ème Chambre
65b0c00d8d0ccf000877e735
23 janvier 2024
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
671894c1d8ceca1cd7019330
22 octobre 2024
Enfin, l'article 42 du code de procédure civile prévoit que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur.
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
SMA c/ [U] [Q] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2025-013347 du 09/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) CPAM DORDOGNE
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
La société [I] [K] Associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
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