ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

période de recours aux contrats à durée déterminée et l'augmentation cyclique du trafic aérien pendant les périodes estivales, depuis que son activité cargo est en recul par rapport à son activité transport

normale et permanente de l'entreprise, et, d'autre part, qu'il ne pouvait leur faire succéder des avenants pour surcroît d'activité dont l'entreprise ne justifie pas au demeurant.

Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par

de Mme K... n'a pas été destinée à palier l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Il a fait valoir que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, que l'employeur supportait

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, dans la mesure où le salarié prétend avoir occupé un poste permanent dans l'entreprise, et que dans une telle hypothèse le délai de

de travail à durée déterminée n'étant autorisé que suivant des conditions strictes et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

[U] n'a jamais été uniquement chauffeur, que son activité était par nature temporaire et irrégulière et permettait le recours aux contrats à durée déterminée d'usage comme y ont recours les entreprises

activité professionnelle non salariée () ".

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'article L. 1242-1 du même code énonce qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

La circulaire d'application du 5 mai 2019 prévoit en son paragraphe 101 que 'pour la détermination du caractère industriel d'une entreprise du site, il convient de prendre en considération l'activité réellement

Concernant le motif erroné du contrat de travail à durée déterminée, il soutient qu'il était affecté à des tâches normales et récurrentes de l'entreprise sur différents chantiers correspondant à l'activité

Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement

Le terme "accroissement temporaire d'activité" correspond selon les termes de la circulaire DRT no 18-90 du 30 octobre 1990 à une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise.

que son contrat n'avait pas pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en refusant de produire une copie de son registre unique