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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162b2544abc2618d50e058d
1 mars 2012
[E] demande à la cour d'infirmer ce jugement et, statuant à nouveau, de : - prononcer la rupture du contrat de travail à la date du 9 juillet 2009 aux torts exclusifs de la société Carrosserie [C], -
Chambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d55
17 octobre 2024
[I] les rémunérations correspondantes à celles qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture de son dernier contrat de travail et la date de sa réintégration, soit 3 077 euros x 41 mois = 126 557
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93217
2 mai 2016
La relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 18 avril 2011, date de la rupture.
9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
de non-concurrence versée en 2015 par la société Goodyear Dunlop Tires France n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu en France ; le principe de cette indemnité a pris effet le 13 janvier 2015, date
18e Chambre
6162fa8c687317f24325aee5
21 février 2012
sauf accord des parties, ne peut être intervenir avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; qu'en l'espèce, il ressort de éléments de la cause que l'employeur a fixé la date
6253ca40bd3db21cbdd8a76a
11 décembre 2007
Elle réclame, outre les salaires jusqu'à la date de la rupture, les sommes suivantes : -dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10. 000 € -indemnité de préavis : 2. 400 € -congés payés correspondants
17e Chambre B
615e0dadc25a97f0381f4eb8
6 février 2014
1989 date à laquelle il a été mis d'office à la retraite.
1ère chambre sociale
651fa51dc601f083189915c3
5 octobre 2023
Cet échange n'est pas daté mais M.
écembre 1990c/émargement
6253c887bd3db21cbdd8588e
6 mai 2001
Cette formalité qui a pour objet de rendre certaine la date de la rupture est substantielle et ne peut être remplacée que par la délivrance d'un exploit d'huissier.
6253c887bd3db21cbdd85892
6253c91abd3db21cbdd873c5
15 décembre 2004
Et attendu qu'à la date du 2 décembre 2001, jour de la rupture de la relation contractuelle, la période d'essai de deux mois stipulée dans le contrat du 1er octobre 2001 - à la supposer licite - était
1re chambre sociale
65a8d3e7e12c85000874af3e
17 janvier 2024
Le 26 avril 2019, l'employeur notifiait à la salariée la rupture de sa période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 9
61628532c10e2193c578094c
21 novembre 2012
Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise qui ne comptait qu'un salarié, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [R], de son âge ' 58 ans - à la date de la
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f12
8 juillet 2025
La cour retient dès lors que la date de la rupture dont le principe est acquis, est celle de mars 2019, que l'action de Mme [H] [U] en paiement des salaires n'est pas prescrite et que la demande peut porter
686dfb0e002316e0ca848f14
La cour retient dès lors que la date de la rupture dont le principe est acquis, est celle de mars 2019, que l'action de M.
5fda3d5392446983ea03c156
10 septembre 2019
de Paris pour statuer sur ses demandes tendant à prononcer la nullité de la rupture, ordonner la communication de pièces relatives au plan de sauvegarde, requalifier la rupture en licenciement sans cause
CHAMBRE SOCIALE B
6163abeb379f4722fa1c52ff
18 décembre 2009
Celle-ci vous sera appliquée sur toute la FRANCE et portera effet pendant un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail. [...]
6253caaebd3db21cbdd8bbcd
20 mai 2008
d'atteinte des objectifs et conformément à un plan de commissionnement et était assujetti à la convention collective SYNTEC ; que l'entreprise employait de façon habituelle plus de dix salariés ; qu'à la date
6253c9e0bd3db21cbdd896a6
17 septembre 2007
période d'essai ne pouvait excéder trois mois conformément à la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, constater qu'il était embauché définitivement à la date
6253cb40bd3db21cbdd8d2d2
Celle-ci vous sera appliquée sur toute la FRANCE et portera effet pendant un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail....
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