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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6364bb60e405357f749ea983
3 novembre 2022
Par décision du 26 mai 2021, la commission de surendettement a déclaré leur demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 29 septembre 2021, des mesures imposées, préconisant le rééchelonnement de
15e chambre
615e0d86c25a97f0381f4db5
4 mars 2015
un plan d'action visait à le mettre en échec, sachant qu'on lui avait demandé d'assurer dans le même temps le suivi d'autres dossiers ; qu'il avait pourtant tenu les échéances, qu'il avait eu deux réunions
Chambre-2 JCP
6979c0f0cdc6046d47f3801d
27 janvier 2026
[J] [D] et à Mme [O] [D] née [E] une offre de crédit personnel destiné à regrouper différents crédits d'un montant de 76 400 € et devant être remboursé selon 120 mensualités d'un montant de 779,34 € au
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272d
22 septembre 2015
SFR en faveur du groupement Valpaco-Edipro avec substitution en faveur de la société SER, plan qui prévoyait notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche
6253c9aabd3db21cbdd88f90
22 décembre 2006
d'un plan de sauvegarde de l'emploi.M.X... a demandé une somme de 55 000 euros de dommages et intérêts.
6253c9abbd3db21cbdd88fcb
d'un plan de sauvegarde de l'emploi.M.F... a demandé une somme de 55 000 euros de dommages et intérêts.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6972526dcdc6046d474ec045
16 octobre 2025
Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.
69725273cdc6046d474ec097
69725279cdc6046d474ec110
6972527fcdc6046d474ec16a
6972528acdc6046d474ec2aa
69725290cdc6046d474ec310
69725296cdc6046d474ec36d
6972529ccdc6046d474ec3bf
697253a6cdc6046d474ed50e
697253accdc6046d474ed59c
697253b3cdc6046d474ed5f4
697253b9cdc6046d474ed655
697253bfcdc6046d474ed6ae
697253c5cdc6046d474ed73d
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