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1 476 résultats pour « demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6364bb60e405357f749ea983

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par décision du 26 mai 2021, la commission de surendettement a déclaré leur demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 29 septembre 2021, des mesures imposées, préconisant le rééchelonnement de

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CA

15e chambre

615e0d86c25a97f0381f4db5

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

un plan d'action visait à le mettre en échec, sachant qu'on lui avait demandé d'assurer dans le même temps le suivi d'autres dossiers ; qu'il avait pourtant tenu les échéances, qu'il avait eu deux réunions

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6979c0f0cdc6046d47f3801d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[J] [D] et à Mme [O] [D] née [E] une offre de crédit personnel destiné à regrouper différents crédits d'un montant de 76 400 € et devant être remboursé selon 120 mensualités d'un montant de 779,34 € au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

SFR en faveur du groupement Valpaco-Edipro avec substitution en faveur de la société SER, plan qui prévoyait notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f90

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

d'un plan de sauvegarde de l'emploi.M.X... a demandé une somme de 55 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fcb

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

d'un plan de sauvegarde de l'emploi.M.F... a demandé une somme de 55 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972526dcdc6046d474ec045

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725273cdc6046d474ec097

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725279cdc6046d474ec110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972527fcdc6046d474ec16a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972528acdc6046d474ec2aa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725290cdc6046d474ec310

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725296cdc6046d474ec36d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972529ccdc6046d474ec3bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253a6cdc6046d474ed50e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253accdc6046d474ed59c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253b3cdc6046d474ed5f4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253b9cdc6046d474ed655

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253bfcdc6046d474ed6ae

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253c5cdc6046d474ed73d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les salariés ont par ailleurs formé exactement la même demande indemnitaire devant le conseil de prud'hommes que devant la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry.

Source officielle

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