que par l'examen des travaux préparatoires de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui, tout en instituant de nouveaux abattements sur les plus-values réalisées par les dirigeants

que par l'examen des travaux préparatoires de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui, tout en instituant de nouveaux abattements sur les plus-values réalisées par les dirigeants

* Dans ses dernières conclusions, signifiées le 27 juillet 2006, la société MEDASYS, appelante, invite la cour à : - dire et que Monsieur Pierre A... exerçait un mandat social à la date de la rupture

Sur l'impôt sur les sociétés : 4.

constater que l'instance introduite à l'encontre de Monsieur Z... devant le président du tribunal de grande instance du Havre tend aux mêmes fins qu'une demande en condamnation solidaire à l'encontre d'un dirigeant

les documents et leur contenu ; * autorisé l'Huissier de Justice à se faire substituer par tout autre confrère territorialement compétent, en cas d'empêchement ou de nécessité ; * interdit aux dirigeants

SIVAL a failli à son devoir ; Attendu qu'il importe peu qu'aucune poursuite n'ait été engagée à l'encontre des dirigeants de cette société, l'article 706-3 du code de procédure pénale imposant seulement

N° 12/06082 AFFAIRE : [D] [H] dirigeant de société C/ SA KEYYO Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Décembre 2010 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N

d'irrégularités formelles des documents transmis et en raison de la « désignation du donneur d'ordre par l'OFAC », suite au communiqué de presse de l'OFAC du 13 décembre 2019 mentionnant que Monsieur [B] [N], dirigeant

[W] qu'en qualité de dirigeant des sociétés [X] dans le cadre du contrat de prestation conclu le 11 décembre 2017, ce d'autant que la lettre d'intention du 22 janvier 2019 mentionne que les services rendus

Par ailleurs, le Crédit mutuel fait valoir qu'il n'avait pas à mettre en garde [B] [N] qui était devenu dirigeant de la société cautionnée, avait connaissance de sa situation qui d'ailleurs, permettait

naive, ce contrat avait été conclu en fonction des affinités particulières des parties dont témoignent les compliments que les dirigeants des sociétés contractantes se sont échangés, au moment de la négociation

PIMKINVEST dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 8] ayant pour avocat Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai 70/25 - 2ème page Société OOSTERDAM B.V.

[Z] dirigeant des sociétés SOL CONCEPT et CMTI employait indifféremment son personnel sur l'une ou l'autre des sociétés, elle-même n'ayant pas à vérifier l'identité de la personne procédant à l'enlèvement

ressources de la caution et son engagement pouvait être évaluée au moment de la formation du contrat ; qu'enfin la règle de la proportionnalité de l'engagement de caution ne peut s'appliquer à un dirigeant

produit à la procédure aucun extrait du registre du commerce, ni aucun document relatif à cette société et à ses organes sociaux, le nom de son représentant n'apparaissant nulle part dans ses écritures

[J] avait démarché ses anciens clients d'une agence du Havre au profit d'une société LGA Assurances dont il est le dirigeant, les sociétés Swisslife l'ont révoqué le 25 septembre 2017 tout en maintenant

ne traduise nécessairement un engagement de la société.

A... n’a pas pu rendre seul l’intégralité de la prestation facturée dès lors que du fait de ses obligations légales de dirigeante, la société ABPI a nécessairement assuré en partie des prestations de «

Monsieur Yves Z..., engagé à compter du 19 mars 1990 par la société SEAP en qualité de Directeur Adjoint, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société AGENDAS KRONOS, société spécialisée