Ils soutiennent que Mme [Z] [D], n'ayant pas la qualité d'héritière, n'a aucune qualité juridique (selon l'article 31 code de procédure civile) pour refuser ou demander l'ouverture des opérations et proposer

Monsieur [U] [N] plaide la nullité de la donation-partage au motif que, n'incluant pas la totalité de l'actif du défunt, il ne s'agirait pas d'une véritable donation-partage cumulative et qu'y aurait été

Mme [R] en sa qualité de légataire universelle exerce ses droits du 1/3 de la quotité disponible conformément au testament authentique du 6 juillet 2007 ».

CONSTATE que le financement par Monsieur X... de la part indivise de Madame Z... afférente aux biens immobiliers sis... et à Bonneval sur Arc constitue une donation indirecte.

indirecte qui doit être rapportée à la succession ou réduite à la quotité disponible ; Dire et juger que Madame [T]-[B] s'est rendue coupable de recel successoral en se faisant faire donation à vil prix

[I] [E] avait fait donation en cas de prédécès au profit de son épouse de la plus forte quotité disponible prévue entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine

de la demande de rapport de la donation du 17 septembre 2008, - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer pour ordonner la vente aux enchères publiques des biens immobiliers indivis, - commis, en qualité

[I] [D] a fait donation à son épouse [R] née [S] de tout ou partie d'une des quotités disponibles permises entre époux, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en

dans les rapports entre héritiers, offrant de leur attribuer en contrepartie à chacun la somme de 20 000 euros correspondant à la quote part de leurs droits dans la donation dont il a bénéficié.

par la Nouvelle-Calédonie aux provinces constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie. / Cette dotation est financée par prélèvement d'une quote-part des impôts, droits

Saisi par assignation délivrée à la demande de Mme [W] [S] le 7 décembre 2015 aux fins, principalement, de réduction d'une donation consentie à sa s'ur, le tribunal judiciaire de Paris a, par jugement

forme de donation, dire en conséquence que l'actif successoral, la réserve héréditaire et la fraction de quotité disponible seront déterminés en fonction des valeurs existantes à la date du décès, en

disponible monsieur [N] [J].

[L], selon lequel [Y] [L] dissimulait ainsi des donations rapportables destinées à sa fille, n'est pas convaincant dès lors que rien ne l'empêchait de la gratifier par des donations dispensées de rapport

les donations à Mmes [V]-[R] et [I] [T], - débouté M.

[P] tendant à ce que la quotité disponible de la succession d'[C] [P] soit partagée à parts égales entre les héritiers ; rejeté la demande de M.

Le 09/06/1987, [U] [G] a fait donation à son conjoint de la propriété de l'ensemble de ses biens, en précisant que, en cas d'existence d'enfants, la donation serait réduite à la plus forte quotité disponible

[P] [Z], le montant de sa quotité disponible, souhaitant que dans celle-ci soit incluse sa maison de [Adresse 6], ses meubles meublants, ses bijoux, et son linge.

même passive, devra restituer les sommes ainsi déterminées, assorties des intérêts légaux ;et à titre subsidiaire, pour le cas où le recel ne serait pas applicable, qu'il y a lieu à réduction à la quotité

disponible de ses biens à M.