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Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dans le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal'.

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B, a obligé ce dernier à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M.

Pour ce type d'emploi, le forfait jours inférieur, le vétérinaire salarié bénéficie à due proportion des mêmes droits et avantages que le vétérinaire salarié travaillant à temps complet.

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L'article L.3123-14-3 applicable sur la même période prévoit qu'une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée à l'article L.3123-14-1

de quarante-cinq jours.

mensuelle, 4° La durée minimale de travail pendant les jours travaillés.

Il ajoute que le contrat a été conclu pour faire face à la situation exceptionnelle du covid, la création de la [4], la mise à jour du DUER, la finalisation du règlement intérieur du [7] et les procédures

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

de dix ans, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; de condamner l'Etat, en application des dispositions combinées

L'analyse de l'activité chantiers « peinture intérieure-TCE » affiche les plus lourdes baisses.

1989 qui s'est poursuivi par une relation à durée indéterminée.

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