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119 246 résultats pour « durée inférieure à 15 jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500098_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

inférieure ou égale à 15 jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71cab201587f74be0214

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de ces contrats conclus pour des durées inférieures à 15 jours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201002

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

prévoyant une durée de travail inférieure à deux cent dix-huit jours par an ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500472_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B, née en 1979, de nationalité saint-lucienne, est entrée régulièrement en France le 7 mars 2025 dans le cadre de la dispense de visa accordée aux ressortissants saint-luciens pour des séjours d'une durée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01344_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

nationalité saint-lucienne, né le 5 mars 1963, est entré sur le territoire français le 23 septembre 2023 dans le cadre de la dispense de visa accordée aux ressortissants saint-luciens pour les séjours d'une durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 3 du même accord : " Chaque ressortissant dominiquais bénéficie d'une exemption de l'obligation de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à 15 jours, dans la limite

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300278_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Par deux décisions du même jour, le préfet a fixé l'île de Sainte-Lucie comme pays de renvoi et prononcé l'assignation à résidence de l'intéressé sur le territoire de la commune de Schœlcher pour une durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210058

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

ne porte que sur un changement provisoire de conducteur pour une durée continue inférieure à 15 jours calendaires, l'entreprise n'est pas tenue à cette obligation d'information écrite mais elle tient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500349_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

inférieure ou égale à 15 jours.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500120_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

inférieure ou égale à 15 jours.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500122_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

inférieure ou égale à 15 jours.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01303

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

inférieure à un mois, ni la révocation partielle d'un sursis pour une durée de seulement un mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb616cece1704f574756a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Toute modification des éléments figurant dans l'état récapitulatif en annexe 1 fait l'objet d'une information écrite adressée à la caisse dans les 15 jours calendaires suivant le 1er jour du changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Que cette indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02840

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de cette réduction de peine ne peut excéder deux mois par année ou quatre jours par mois lorsque la durée de l'incarcération restant à subir est inférieur à un an et que si le condamné n'est pas en état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01043

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La durée du contrat ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4c7cdc6046d47f4117d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Créances inférieures ou égales à 500 € Les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées immédiatement dès l'homologation du plan.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00985

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de dix jours, un étudiant pendant ses vacances scolaires, pour assurer des travaux d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1233-15 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201571

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c07

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

ou égale à IIIB pour constituer leur contrat de travail ou un avenant à leur contrat de travail, un texte aux termes duquel leur temps de travail n'est exprimé qu'en jours sans que la durée moyenne de

Source officielle

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