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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500098_20250603
3 juin 2025
inférieure ou égale à 15 jours.
Chambre sociale
635b71cab201587f74be0214
27 octobre 2022
de ces contrats conclus pour des durées inférieures à 15 jours.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201002
12 juillet 2018
prévoyant une durée de travail inférieure à deux cent dix-huit jours par an ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500472_20250818
18 août 2025
B, née en 1979, de nationalité saint-lucienne, est entrée régulièrement en France le 7 mars 2025 dans le cadre de la dispense de visa accordée aux ressortissants saint-luciens pour des séjours d'une durée
Juge des référés
ORCA_25BX01344_20250919
19 septembre 2025
nationalité saint-lucienne, né le 5 mars 1963, est entré sur le territoire français le 23 septembre 2023 dans le cadre de la dispense de visa accordée aux ressortissants saint-luciens pour les séjours d'une durée
DTA_2200319_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 3 du même accord : " Chaque ressortissant dominiquais bénéficie d'une exemption de l'obligation de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à 15 jours, dans la limite
Juge Unique
DTA_2300278_20230519
19 mai 2023
Par deux décisions du même jour, le préfet a fixé l'île de Sainte-Lucie comme pays de renvoi et prononcé l'assignation à résidence de l'intéressé sur le territoire de la commune de Schœlcher pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2021:C210058
28 janvier 2021
ne porte que sur un changement provisoire de conducteur pour une durée continue inférieure à 15 jours calendaires, l'entreprise n'est pas tenue à cette obligation d'information écrite mais elle tient
DTA_2500349_20251016
16 octobre 2025
DTA_2500120_20250603
DTA_2500122_20250603
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01303
8 novembre 2023
inférieure à un mois, ni la révocation partielle d'un sursis pour une durée de seulement un mois.
642fb616cece1704f574756a
6 avril 2023
Toute modification des éléments figurant dans l'état récapitulatif en annexe 1 fait l'objet d'une information écrite adressée à la caisse dans les 15 jours calendaires suivant le 1er jour du changement
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844
30 septembre 2020
déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Que cette indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02840
22 juin 2016
de cette réduction de peine ne peut excéder deux mois par année ou quatre jours par mois lorsque la durée de l'incarcération restant à subir est inférieur à un an et que si le condamné n'est pas en état
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01043
13 novembre 2025
La durée du contrat ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.
Trib. de Commerce
69f1e4c7cdc6046d47f4117d
23 avril 2026
Créances inférieures ou égales à 500 € Les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées immédiatement dès l'homologation du plan.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00985
21 juin 2018
de dix jours, un étudiant pendant ses vacances scolaires, pour assurer des travaux d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1233-15 du code
ECLI:FR:CCASS:2016:C201571
3 novembre 2016
du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou
6079b1ce9ba5988459c53c07
5 avril 2006
ou égale à IIIB pour constituer leur contrat de travail ou un avenant à leur contrat de travail, un texte aux termes duquel leur temps de travail n'est exprimé qu'en jours sans que la durée moyenne de
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