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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93371
10 juin 2016
et la SCI Parc de la république, ne peut être valablement invoquée que par cette dernière, à l'exclusion des époux X..., qui ne sont pas parties à ce contrat de vente, en application de la règle de l'effet
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
des relations contractuelles, de faire application du contrat.
Pôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04394
5 janvier 2012
Elle rappelle que l'engagement de non-concurrence visé au protocole ne peut être opposable à la société MPN du fait de l'effet relatif des contrats., ajoutant qu'en l'espèce aucune faute n'aurait été commise
Pôle 5 - Chambre 10
65434b3b0147228318b91491
30 octobre 2023
699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
Ils se prévalent de la « décorrélation » des contrats en cause et de l'effet relatif de ceux-ci, de l'absence de manquement contractuel de leur part et de l'absence de preuve du préjudice allégué par Monsieur
Chambre A - Civile
6618cefc7935f50008be4091
9 avril 2024
Toute demande indemnitaire est donc exclue de l'effet dévolutif de l'appel.
Pôle 6 - Chambre 8
67932fda9097fd849ae8ab62
23 janvier 2025
du marché '[Localité 6] Habitat lot 9' à compter du 1er décembre 2020; dans ces conditions, et eu égard en outre à l'effet relatif de ces documents qui concernent exclusivement la période de collaboration
1ère Chambre
60234a242fb1943a5efebc35
9 février 2021
De même, le moyen tiré de l'effet relatif des contrats est tout aussi inopérant, la servitude litigieuse n'ayant pas été créée par l'acte de vente de 1987 qui ne fait qu'en rappeler l'existence mais par
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
maire n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - elle est tierce aux accords amiables conclus entre la MAIF et les victimes, qui ne lui sont pas opposables en raison de l'effet
19e chambre
650d31c371dfcd831820173e
6 septembre 2023
Suivant avenant à effet au 1er juillet 2005, Mme [D] a eu comme fonction supplémentaire de collaborer aux déclinaisons numériques du titre Gala.
Chambre Commerciale
659f9b733328fa00087a27c8
10 janvier 2024
La signification a eu pour effet de faire courir le délai d'appel, qui aurait permis à la défenderesse de soulever son moyen de défense.
3ème Chambre
65b363d01d7564000872df8a
25 janvier 2024
Elle prétend que le moyen est irrecevable pour défaut de qualité à agir des intimés et de qualité à défendre de la banque du fait de l'effet relatif des contrats, la seule partie au contrat étant la SCI
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
qualité de tiers par rapport au contrat de location et que la clause attributive de compétence territoriale ne peut dès lors être invoquée par la société Préfabloc Est, en application du principe de l'effet
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e756c9f0d0f8b6f10b
26 avril 2023
Au sein de la société EDF, le personnel est classé en groupes fonctionnels (GF), définis en application de la convention du 31 mars 1982, relative à la réforme de la structure des rémunérations, annexée
644cb4e856c9f0d0f8b6f10d
644cb4e856c9f0d0f8b6f10f
644cb4ea56c9f0d0f8b6f113
644cb4eb56c9f0d0f8b6f115
644cb4ec56c9f0d0f8b6f117
644cb4ec56c9f0d0f8b6f119
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