Madame [O] demande ainsi à la société intimée de produire aux débats : - le dernier procès-verbal d'élections de délégués du personnel antérieur à sa convocation à entretien préalable, - la justification

la cour constate, même si cela n'est pas de nature à soi seul à démontrer l'absence de prêt de main-d'oeuvre illicite et de marchandage, que monsieur [G] s'est présenté en qualité de suppléant aux élections

, soit depuis les élections des délégués du personnel (2ème tour en date du 4 juillet 2008) aucune réunion de délégués du personnel n'a eu lieu, non respect de la législation sur la durée du temps

En l'espèce, la cour observe que la société Kéolis [Localité 3] Métropole, qui ne produit pas les procès-verbaux des élections des délégués du personnel, produit néanmoins: - un mail adressé le 4 juillet

Sur le défaut d'avis des délégués du personnel : Attendu que l'employeur ne justifie pas de ce qu'il a sollicité l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement et avant

Entre-temps, le 17 juillet 2015,il s'est porté candidat pour les prochaines élections des délégués du personnel, puis il a été élu délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise le 20

Elle réfute toute manoeuvre ou entente avec la société EUROFINS A [Localité 2], et toute fraude tant au niveau des élections de la délégation unique du personnel en novembre 2011, que sur le choix des

[H] a été élu délégué du personnel suppléant le 23 avril 2014 puis a été désigné en qualité de délégué syndical le 24 avril 2014 par le syndicat SNEPSSI. Il est salarié protégé.

tour ayant eu lieu le 27 avril 2006, Monsieur X... avait la faculté de se porter candidat le 30 mai pour les élections de délégué du personnel, afin de renouveler son mandat expirant le 14 mai 2006, et

professionnelles de délégué du personnel du 1er tout du 28 mars 2006, aux élections professionnelles du 11 avril 2006, à la réunion du Comité d'Entreprise du 14 avril 2006 ; - un courrier de l'inspection

des élections professionnelles.

Elle précise que les élections des délégués du personnel, qui ont lieu tous les 4 ans, ont donné lieu tant en 2011 qu'en 2014 à un procès-verbal de carence totale, régulièrement notifié à l'inspection

Le 29 avril 2009 il s'est porté candidat aux élections des délégués du personnel organisées au mois de mai 2009 mais n'a pas été élu. Monsieur [M] a rempli son auto- évaluation le 13 mai 2009.

procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin du 19 juin 2015 au 26 juin 2015 est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections

communiqué dans la presse sur la reprise d'activité, en prenant en compte le fait que l'ensemble des revendications qui vous avaient conduit à faire grève étaient désormais satisfaites (mise en place d'élections

communiqué dans la presse sur la reprise d'activité, en prenant en compte le fait que l'ensemble des revendications qui vous avaient conduit à faire grève étaient désormais satisfaites (mise en place d'élections

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