L'écart entre les prévisionnels et les chiffres réalisés par le franchisé dépasse la marge d'erreur inhérente à toute donnée de nature prévisionnelle.

La CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ILE DE FRANCE a opposé la prescription de l'action, et au subsidiaire a défendu l'absence de preuve d'une erreur affectant le taux effectif global, en soutenant

vérificateur a irrégulièrement emporté des documents comptables ; - c'est à tort que sa comptabilité a été rejetée ; - la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée ; - des erreurs

de découvrir l'erreur affectant le T.E.G.

[T] [X]'» est une simple erreur de plume commise par l'auxiliaire de justice, laquelle n'est pas de nature à entacher l'acte d'irrégularité, l'acte ayant bien été remis au père de l'intéressé.

la banque SOVAC IMMOBILIER, action actuellement prescrite.

Elle invoque sa qualité de tiers aux contrats pour justifier du fondement quasi délictuel de son action.

La société par actions simplifiée (SAS) Elif Ana, qui exploite un établissement de restauration rapide et dont M.

justification de la nature des déchets utilisés et de réaliser les prélèvements et analyses nécessaires afin de déterminer les caractéristiques des déchets. 7.

La brochure ne fait nullement état de la résidence «[Adresse 14]», n'en fait aucune publicité et ne contient aucune allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur.

[Y] sera revalorisée suivant l'indice BT01 entre le mois de février 2016, date des devis et la date du jugement avec comme indice de base l'indice BT01 du mois de février 2016 et comme indice multiplicateur

prestation de vaccination devait être regardée comme une opération accessoire dont le sort fiscal devait suivre celui de la prestation principale de vente de poussins ; - le tribunal a commis une erreur

Lutter, y compris par toute action en justice, contre les projets d'éoliennes dédaigneuses des intérêts de la nature, des gens, du patrimoine paysager et bâti ; / 4.

[P] à payer à la [7] la somme de 340,20 euros au titre de l'erreur de cotation, - condamné M.

est portée et l'indication des modalités de comparution devant la juridiction.

préjudice de la société de gestion elle-même, intentionnelles ou non, donner un avis sur l'imputabilité de ces erreurs comptables, les chiffrer et les classer suivant leur nature, donner un avis sur la

X..., artisan taxi dans l'agglomération d'Alençon, a constitué une société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée ABEILLES ALENCON ARTAXI, en activité depuis le 1er janvier 2014, immatriculée le

Article 3 : Le surplus des conclusions du centre intercommunal d'action sociale de la vallée du Gapeau est rejeté.

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a)L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service; b)Les caractéristiques

B... doit être regardée comme demandant à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.