La requête a été communiqué au préfet du Var, qui n'a pas produit d'observations.

des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine datée du 28 février 2023.

B a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour une promesse d'embauche en qualité d'agent d'entretien, emploi mentionné dans la liste figurant en annexe IV de l'accord franco-sénégalais.

Rôle N° RG 24/09900 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQGG SASU BOUCHERIE N'B C/ [W] [S] [Y] [B] [T] épouse [Y] [E] [A], [X] [Y] [N] [J], [B] [Y] [R] [L], [W] [Y] Copie

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder

À l'appui de ses prétentions, elle produit : plusieurs clichés photographiques, non datés, un certificat médical du docteur [B], attestant qu'elle souffre d'asthme. M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la commission, en ne tenant pas compte des éléments de possession d'état produits à l'appui

fait et une erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’admettre exceptionnellement au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Pour autant, [Y] [K] produit à l'appui de sa déclaration d'appel - un document intitulé 'Fiktionsbescheinigung', valable jusqu'au 16 décembre 2024, qui constitue une 'attestation fictive' qui est délivrée

Le pourvoi de Mme [B] contre l'arrêt de la cour d'appel a été rejeté le 6 janvier 2009.

Il a produit à l'appui de ces allégations un extrait d'acte de naissance, un certificat de nationalité ivoirienne, un passeport, ainsi qu'une copie intégrale légalisée du registre des actes de naissance

aux faits compte tenu de l'absence de production d'un mémoire en défense ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle est entachée d'une erreur

B... a également produit un nouvel extrait du registre des actes de l’état civil pour l’année 2002 de la commune de Bouaké, délivré le 1er juillet 2022, la copie intégrale de l’acte n° 1438, délivrée le

Une pièce complémentaire a été produite par M. A le 28 octobre 2024, sans être communiquée.

Mais il ressort des pièces produites à l'appui de la requête de la préfecture de la Seine-Maritime que cette dernière a produit le mandat de dépôt décerné par jugement de condamnation rendu le 17 avril

A l’appui de son moyen, il produit des fiches de paie, avis d’imposition et attestations de tiers. Toutefois ces éléments sont insuffisants pour justifier de la vie commune alléguée.

, le préfet n’a ni méconnu les dispositions précitées ni commis d’erreur manifeste d’appréciation. 13.

La requête a été communiquée au préfet de Maine-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Toutefois, il produit un visa délivré par les autorités turques et pas de visa d'entrée en France.

A a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour une copie d'un jugement supplétif du tribunal de grande instance de la commune II du district de Bamako du 7 septembre 2020, un acte de naissance