: - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la décision de licenciement était entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, l'accompagnement inapproprié d'un enfant handicapé

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Elle a produit aux débats la déclaration d'accident du travail et sa déclaration de main courante établies à cette occasion. Elle fait valoir que M.

Maître Yvan Y... notaire à ROANNE successeur de Maître A a établi la déclaration fiscale de succession le 29 août 1995.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Reconnu travailleur handicapé le 14 juin 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, le 5 août 2019.

de travailleur handicapé.

handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%.

Le 11 février 2016, la salariée a été reconnue travailleur handicapé par la Maison départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône.

[I] n'établit pas avoir informé la [11] de la reconnaissance de son statut d'handicapé avant la procédure de réforme.

Qu'elle mettra ces biens immobiliers, terrains et autres à la disposition d'organismes de secours aux handicapés, aveugles ou victimes des erreurs de la société française et de sa proverbiale paresse.

[N] [K] C/ MDPH DE SAÔNE-ET-LOIRE (Maison Départementale des Personnes Handicapées) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/10/24 à : -MDPH DE SAONE-ET-LOIRE

Par suite, ce fait est établi.

Mme [C] est travailleuse handicapée, ce statut ayant été renouvelé le 29 juin 2014 et le 5 décembre 2019. Elle a été placée en invalidité à compter du 1er mai 2016.

La salariée fait valoir qu'elle a été déclarée travailleuse handicapée dès 2008, qu'à compter de 2009 elle a commencé à souffrir du dos, que sa lombalgie est devenue chronique à partir de 2010, qu'elle

La matérialité de ces faits doit ainsi également être regardée comme établie.

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de

Par ailleurs, en vertu de l'article L.5213-5, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le

Mme [C] bénéficie du statut de travailleur handicapé depuis le 17 mars 1993.

[J] a été reconnu comme travailleur handicapé. M.