En application de l'article L.1233 du Code du Travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de

Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant. 4.

alors que d'une part les exigences quant à la motivation de la lettre de licenciement adressée pour un motif économique ne sont pas applicables à un simple particulier, que d'autre part les règles relatives

, économique et sociale.

Elle ne constitue donc pas la reproduction littérale des écritures de première instance et répond ainsi aux exigences de motivation de la requête d'appel prévues par l'article R. 411-1 du code de justice

sur lesquelles l'inspecteur du travail s'est fondé afin d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme A.

sur lesquelles l'inspecteur du travail s'est fondé afin d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme B.

Le 1er mars 1993, celui-ci a été affecté au siège de la Compagnie Industrielle MENDES à ANGERS pour y exercer les mêmes fonctions ; Monsieur X... a été licencié pour motif économique, suyivant lettre

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

STATUANT A NOUVEAU JUGER que le licenciement pour motif économique notifié à M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'une insuffisance de motivation ; - la délibération du 5 avril 2019

du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique

de ces textes et à celle de motivation de la lettre de licenciement, cette dernière doit énoncer, non seulement, l'une des causes économiques admises pour justifier le licenciement pour motif économique

motivées au sens des dispositions précitées.

, de sorte que le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce motif était déterminant et le préfet n'aurait pas pris

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, comme insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le motif de sa décision tiré de ce que la personne qui avait signé

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 4.