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114 574 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02729_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02730_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02732_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02733_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02735_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02736_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02737_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02740_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02741_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02743_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02744_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02745_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02746_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02747_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02748_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02750_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA00086_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21987_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389637

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b37d1bc2605de4b4d11

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur ce, L'article 835 alinéa 2 du code de procédure prévoit que le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une

Source officielle

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