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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5448f63659ca90a5ed

Appel

1 février 2012

1 février 2012

comptable en concurrence avec la société FIFCA ; Mais considérant qu'il convient, tout d'abord, de relever en premier lieu que la société ARANTEL CONSULT n'est pas inscrite à l'ordre des experts comptables

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

6520f5f4bb275d83183a3b91

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

statuant à nouveau, - s'entendre condamner la compagnie d'assurances ACM IARD à payer la somme de 42'660,01 euros - à titre subsidiaire, si la cour s'estimait insuffisamment éclairée, désigner un expert

Source officielle
CA

Référés

6a2260d4cdc6046d4738e41c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle ajoute que l'exécution de cette décision aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'elle la placerait en état de cessation de paiement, ce dont a attesté son expert comptable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d48

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

contesté devoir cette somme en saisissant le 4 août 2004 la DIRCOFI ; Qu'elle a également engagé le 16 juillet 2003 une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS contre son ancien expert

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50cfeb8594705dbfccca7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En 2015, une demande de conciliation a été émise auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61624a79a68110eae5b68fd4

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

comptable 'historique' de la société ; Attendu que selon Monsieur [C] du cabinet CPECF, expert comptable historique de la société, et Madame [S], secrétaire de direction de la société PARTNERS EXPORT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162986d201c88caf8c4e175

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

2327-15 du code du travail, le comité d'établissement du même droit, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d'établissements, de sorte qu'un comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

626b815fd1fb03057d9a4ffa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En l'espèce, la SAS SBE produit une attestation de son expert comptable en date du 3 février 2022 qui indique que la situation de la société ne lui permet pas de régler immédiatement la dette de 31 286

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6440d82ee704a005d1ed712c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La SCI Pepita a produit ses comptes établis par un expert-comptable pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de chantiers relatifs aux travaux, alors qu'il bénéficiait par ailleurs d'une formation d'expert-comptable.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279215

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

DECISION La SARL Eclanet est une société de nettoyage employant six salariés et ayant pour expert-comptable la SARL Sagec-CFP depuis le 1er septembre 2015.

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CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e83

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Après avoir précipitamment mis fin à la mission de l'Expert-comptable pour l'exercice 2023, elle a choisi de saisir le Conseil régional de l'Ordre des Experts-comptables, se plaignant de l'absence d'établissement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02380_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La société d'expertise comptable et de conseils de la vallée rhodanienne (SECCOVAR), qui exerce une activité d'expertise comptable, a acquis de la société Axedia Gest, par acte d'engagement de présentation

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CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il y précise également qu'il appartiendra à l'expert-comptable d'établir le prix de cette prestation et d'y ajouter les factures demeurées impayées.

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CA

2ème chambre

677e14a226e046654dc50d0f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable des experts comptables, de : Confirmer le

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CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f7576

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de dégager un résultat bénéficiaire de 8 000 euros environ' ; l'expert comptable ajoute que : 'sur cette tendance, les exercices suivants (...) devraient permettre de faire face au passif de la procédure

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01922_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'expert-comptable et son client ne peut être assimilée à une clientèle commerciale, en principe indifférenciée.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065628558704f52e69c7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Z] [G], expert-comptable, afin d'étudier la faisabilité de ce projet. Le 22 novembre 2016, le Cabinet [G] a émis une note d'honoraire de 16.000 euros HT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc47

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Par décision du 1er juin 2005, la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (ci-après désignée la CAVEC) a rejeté la demande de Monsieur Michel X...tendant à

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca9b8594705dbfccb11

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Monsieur [H] a ensuite missionné un nouvel expert-comptable à compter de l'exercice 2016.

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