Elle soutient que la contrainte n'ayant pas été frappée d'opposition, elle est définitive et la Société est irrecevable à contester le bien-fondé du contrôle qu'elle visait.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de [S] [K] au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet n'est pas fondée et que

[R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

En l'espèce le Conservatoire ne conteste pas le bien fondé de l'arrêt en ce qu'il annule la décision de préemption de la SAFER faute de présentation d'un projet.

ou notification de sa décision en se réservant le droit de la liquider et a condamné solidairement les époux [Y] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de [Cadastre 1] 500 euros sur le fondement

atermoiements, les rendez-vous auxquels je suis convoqué alors qu'aucune information ou proposition ou avancée n'est faite ce qui use parce que les RH n'ont pas traité le sujet, partent en voyage, ou font

Confirmation de la décision du Bâtonnier et rejet partiel de la requête en rectification d'erreurs matérielles, avec condamnation du demandeur aux dépens.

[L] [G] est mal fondé en sa demande de dommages intérêts pour remise d'une attestation Pôle Emploi non conforme ; - débouté M.

La Cour confirme le jugement et déclare recevable le recours de l'employeur portant sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge, en jugeant que les réserves motivées émises par l'employeur

partie peut se défendre seule, il n'en demeure pas moins que les parties doivent comparaître à l'audience et développer verbalement leurs prétentions -sauf à en avoir été dispensées- ou, lorsqu'elles se font

Le bien - fondé du licenciement M.

Sur la demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, M.

[L] recevable et bien fondé en son recours, - dit que la caisse était mal fondée à recouvrer la créance d'allocation supplémentaire servie à Mme [O] de son vivant, - annulé la décision rendue par

Ils tirent de ces éléments que ne pouvaient constituer des fonds au titre de la garantie d'achèvement que les fonds provenant des ventes (1 192 280 euros) qui ne représentaient que 6 % du besoin de financement

les décisions du bâtonnier devaient viser la SCP [I] [F], dire que sur le fond le bien fondé des créances n'est pas contesté par M.

[H] à son égard sur le fondement de l'article 1626 du code civil. M. [H] estime qu'aucun acte de concurrence déloyale n'a été démontré et que la société Itama ne justifie d'aucun préjudice.

En conséquence, Monsieur [A] sera débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'illicéité alléguée de son transfert, fondée sur le prêt de main-d''uvre et le marchandage.

Enfin, ils font valoir, avec le tribunal, que l'enclave d'un fonds résulte de l'absence d'issue ou de l'insuffisance d'issue sur la voie publique dudit fonds et, donc, que l'état d'enclave ne peut pas

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [F] [T] à verser à [Y] [I] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs

à lui verser, chacun, la somme de 1.000 €, compte tenu du personnel monopolisé et des frais engagés pour assurer sa défense, et condamner également le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement