CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287f
15 octobre 2015
A... et Mme B... à leur payer la somme de 11 500 ¿ à titre de clause pénale, - constater que l'agent immobilier n'a pas sollicité la remise du chèque prévu par le dépôt de garantie, - vu les articles 1147
6ème Chambre
63d37a1ad1bc2605de4b4977
26 janvier 2023
Les appelants font valoir que selon l'article 5.4 du contrat de prêt, la Garantie OSEO garantit le remboursement en capital, intérêts, frais et accessoires du prêt à hauteur de 60% mais ils soutiennent
6253cc64bd3db21cbdd8ff5d
12 octobre 2012
Outre la garantie des loyers impayés, l'agence immobilière s'engageait à garantir les dégâts occasionnés par les locataires.
10e Chambre
60374e4788a3cb2c4508b2a6
16 avril 2015
[J], - constaté qu'en vertu de la clause d'exclusion de garantie contenue dans l'article 38 des conditions générales du contrat d'assurance liant M.
Pôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
du terme et nullement une clause résolutoire du contrat.
5ème Chambre
69d88c7dcdc6046d47baffce
8 avril 2026
[F] de ses demandes d'annulation et d'interprétation des clauses figurant à la page 40 des conditions générales du contrat d'assurance n° 4001 ; - condamné la société CRAMA Bretagne Pays de la [Localité
1ère Chambre
670e05da10ea465c0ffcf742
9 avril 2024
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : Sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie - que l'article 17 du contrat Acajou Signature visait la perte d'exploitation résultant de l'interruption
6253c919bd3db21cbdd8738f
14 octobre 2004
Au soutien de ses demandes Madame D... rappelle la clause du contrat de bail par laquelle Messieurs A... et Z... se sont engagés à l'exécution de toutes les charges stipulées dans le bail., le tout de
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
La société GAN EUROCOURTAGE ne conteste pas sa garantie déduction faite de la franchise de 4573, 47 euros prévue au contrat.
6253c8cabd3db21cbdd86481
14 novembre 2002
les règles générales de prévention visées à la clause 9203 A de la police souscrite par la société WETZEL constituent les conditions de la garantie de l'assureur et ne s'analysent nullement en une clause
Chambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d18
9 mai 2022
En revanche, l'assureur doit prouver que les conditions de fait de la clause d'exclusion sont réunies, nonobstant toute clause contraire.
Pôle 2 - Chambre 5
603433eeb0aa78255b50e0e9
17 janvier 2017
que l'assureur ne pourrait invoquer le non respect de cette clause pour refuser sa garantie ; Qu'elle précise que, contrairement à ce qu'affirme le courtier, le contrat précédent conclu avec GÉNÉRALI
6253cddebd3db21cbdd94c7e
16 avril 2021
Aux termes du bail du 20 octobre 2009 conclu au profit de la société Fashion céramiques, les effets de ce contrat avaient été reportés à la levée des conditions suspensives d'obtention par le bailleur
6253c919bd3db21cbdd873a0
9 septembre 2004
, dans son article 4, une clause de limitation de la garantie dans le temps ; mais attendu que le contrat d'assurance (police n° 12.797 ) signé le 31 décembre 1963 prévoyait des garanties meilleures
6253ca52bd3db21cbdd8aad7
17 janvier 2008
du 29 novembre 1981 garantissant sa responsabilité civile contractuelle avec un plafond de garantie chiffrée à 76 224,51 F, - selon clause du 19 mai 83 garantissant les risques de vol en Italie avec une
69e9b01fcdc6046d4738235c
21 avril 2026
Le 9 décembre 2011, les époux [W] ont sollicité la modification de la clause relative au bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6286
14 janvier 2025
II Sur l'interprétation du contrat et la mise en oeuvre de la garantie. M.
1ère chambre civile A
603590114f8a04b4e40c7f47
31 mars 2016
MOTIFS ET DECISION I Sur l'existence de la garantie de l'assureur : La SARL Jeric soutient qu' une clause garantissant le vol et le vandalisme immobilier avait été insérée au contrat d'assurance
Chambre 1-2
69d8a155cdc6046d47bd153d
9 avril 2026
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 5 mai 2025, ce magistrat a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 17 novembre 2024 ; - ordonné à
2ème chambre section A
6a0fef92cdc6046d4788f3be
21 mai 2026
Par jugement en date du 8 janvier 2026, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de CARPENTRAS a : - Débouté [A] [Q] de l'intégralité de ses contestations, - Constaté la réunion des conditions
Page 22 sur 1263
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.