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25 256 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

A... et Mme B... à leur payer la somme de 11 500 ¿ à titre de clause pénale, - constater que l'agent immobilier n'a pas sollicité la remise du chèque prévu par le dépôt de garantie, - vu les articles 1147

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a1ad1bc2605de4b4977

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les appelants font valoir que selon l'article 5.4 du contrat de prêt, la Garantie OSEO garantit le remboursement en capital, intérêts, frais et accessoires du prêt à hauteur de 60% mais ils soutiennent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff5d

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

Outre la garantie des loyers impayés, l'agence immobilière s'engageait à garantir les dégâts occasionnés par les locataires.

Source officielle
CA

10e Chambre

60374e4788a3cb2c4508b2a6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[J], - constaté qu'en vertu de la clause d'exclusion de garantie contenue dans l'article 38 des conditions générales du contrat d'assurance liant M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

 du terme et nullement une clause résolutoire du contrat.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69d88c7dcdc6046d47baffce

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[F] de ses demandes d'annulation et d'interprétation des clauses figurant à la page 40 des conditions générales du contrat d'assurance n° 4001 ; - condamné la société CRAMA Bretagne Pays de la [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05da10ea465c0ffcf742

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : Sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie - que l'article 17 du contrat Acajou Signature visait la perte d'exploitation résultant de l'interruption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8738f

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Au soutien de ses demandes Madame D... rappelle la clause du contrat de bail par laquelle Messieurs A... et Z... se sont engagés à l'exécution de toutes les charges stipulées dans le bail., le tout de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e3

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

La société GAN EUROCOURTAGE ne conteste pas sa garantie déduction faite de la franchise de 4573, 47 euros prévue au contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86481

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

les règles générales de prévention visées à la clause 9203 A de la police souscrite par la société WETZEL constituent les conditions de la garantie de l'assureur et ne s'analysent nullement en une clause

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0171dd6bd9057dc56d18

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En revanche, l'assureur doit prouver que les conditions de fait de la clause d'exclusion sont réunies, nonobstant toute clause contraire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603433eeb0aa78255b50e0e9

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

que l'assureur ne pourrait invoquer le non respect de cette clause pour refuser sa garantie ; Qu'elle précise que, contrairement à ce qu'affirme le courtier, le contrat précédent conclu avec GÉNÉRALI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7e

Appel

16 avril 2021

16 avril 2021

Aux termes du bail du 20 octobre 2009 conclu au profit de la société Fashion céramiques, les effets de ce contrat avaient été reportés à la levée des conditions suspensives d'obtention par le bailleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd873a0

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

, dans son article 4, une clause de limitation de la garantie dans le temps ; mais attendu que le contrat d'assurance (police n° 12.797 ) signé le 31 décembre 1963 prévoyait des garanties meilleures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad7

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

du 29 novembre 1981 garantissant sa responsabilité civile contractuelle avec un plafond de garantie chiffrée à 76 224,51 F, - selon clause du 19 mai 83 garantissant les risques de vol en Italie avec une

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CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 9 décembre 2011, les époux [W] ont sollicité la modification de la clause relative au bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6286

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II Sur l'interprétation du contrat et la mise en oeuvre de la garantie. M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603590114f8a04b4e40c7f47

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

MOTIFS ET DECISION I Sur l'existence de la garantie de l'assureur : La SARL Jeric soutient qu' une clause garantissant le vol et le vandalisme immobilier avait été insérée au contrat d'assurance

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 5 mai 2025, ce magistrat a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 17 novembre 2024 ; - ordonné à

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fef92cdc6046d4788f3be

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 8 janvier 2026, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de CARPENTRAS a : - Débouté [A] [Q] de l'intégralité de ses contestations, - Constaté la réunion des conditions

Source officielle

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