réitération des contrats antérieurs afin qu'ils acquièrent tous les effets d'un acte authentique 'comme s'il[s] avai[en]t été établi[s] originairement en la forme notariée' (p13) et afin d'y affecter des garanties

[G] de leur demande tendant à voir prononcer la caducité de l'acte de vente du 30 décembre 2006 pour ne pas avoir obtenu la justification de la réalisation de la garantie d'achèvement, - débouté l'Eurl

, mais ne s'appuie notamment sur aucun document bancaire en ce sens ; il insiste essentiellement sur le fait que le montage était en réalité 'très sécurisant pour les banques qui disposaient d'une garantie

046 euros) et le prix de cession (195 000 000 euros) pour en déduire un prix réel de cession de 266 936,34 (414 755,04 euros - 35,64 %) euros ne tient pas compte, précisément, de l'existence d'une garantie

C... à l'encontre de la Compagnie Européenne de Garanties et Caution et à l'encontre de la SA GE Money Bank ; -dit que l'appel en garantie de la Compagnie Européenne de Garanties et Caution à l'encontre

sûretés réelles sur l'immeuble vendu en ce qui concerne le trésorier principal de SAWT-TROPEZ et défaut de signature, renouvellement partiel d'hypothèques, règlements antérieurs ainsi qu'absence de garantie

Elle ajoute que les intérêts ont été définis conventionnellement dans la convention notariée de compte courant avec garantie hypothécaire, Attendu, au surplus, qu'avant le courrier précité du 26 septembre

Elle ajoute que les intérêts ont été définis conventionnellement dans la convention notariée de compte courant avec garantie hypothécaire, Attendu, au surplus, qu'avant le courrier précité du 26 septembre

Cette ouverture de crédit a été garantie par la caution solidaire consentie par M H...

de se substituer à des prêts immobiliers accordés antérieurement pour le financement d'une propriété sise [Adresse 18] à [Localité 22] composée d'une maison d'habitation et d'un haras, affectés en garantie

Mme [J] ayant assigné en garantie M.

€ Conformément à la décision du conseil d'administration, la régularisation de votre adhésion ne pourra être effectuée qu'après : - réception des éléments confirmant la signature d'une contre garantie

En garantie de ce prêt l'ADEF obtenait la caution personnelle et solidaire de Monsieur F... et une caution hypothécaire portant sur le bien immobilier de Mougins.

statuts de la SCI pour faire apparaître l'inscription hypothécaire concernant l'immeuble et des engagement de cautions contractés le 25 mai 2007 par M.

de parfait achèvement, garantie qui a toujours été refusée par la banque, - que la Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès n'a pas hésité à mettre à la charge de la société LB Investimmo l'erreur

Ce même immeuble a également été affecté en garantie hypothécaire par les époux [Y] pour la garantie des obligations de la SCI du [Adresse 7], aux termes d'un acte authentique des 11 et 12 mars 1992.

Une garantie hypothécaire a été prise sur l'immeuble vendu pour une somme de 200.000 € afin de prévenir une action en réduction de Mme [A] [P] épouse [R], et ce dans le même acte authentique du 27 janvier

décembre 2015, qu'elle ne disposait pas de son propre notaire, - le contrat a été signé alors qu'elle était en situation de détresse économique et était persuadée avoir contracté un prêt avec une garantie

[I], dès lors qu'elle le prive du recouvrement amiable de sa créance, peu important qu'il dispose d'une garantie hypothécaire, dès lors que son débiteur n'entend pas s'exécuter volontairement.

Le revenu garanti est de l'ordre de 2.5% à 4,5% par an''».