par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et n'ont pas obtenu d'aide au recouvrement de leur créance de la part du service dédié ; Considérant néanmoins que l'agence de gestion et

A... à hauteur de 14 762,93 euros au titre des prestations déjà versées, de 64 522,06 euros au titre des frais futurs au fur et à mesure de leur engagement et de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

[L] [F] et d'assurer la défense de ses intérêts dans deux procédures distinctes en 2009 et 2011, la première devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance

G : 13/ 00717 R-LPB Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Août

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Le 11 mai 2004, les consorts Y... saisissaient la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg d'une requête en indemnisation portant sur les

Par jugement du ler juin 2012, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de PARIS a alloué à Monsieur et Madame [N], parents de la victime, la somme de 35.000

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Le 4 décembre 2024, la FTGI a fait suite à la demande présentée par Mme [E] devant la CIVI en formulant une proposition d'indemnisation à hauteur de 22 350 euros.

rendue le 14 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de TOULON, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 01891.

Les victimes ont saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) a été conduit à verser aux

des victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA (RG n° 20/2138) Saisine de la cour : 3 août 2022 APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES

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G : 13/ 00057 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Janvier

Johnny X...a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) pour obtenir le paiement de la somme arbitrée par le tribunal correctionnel d'Evry, demande à laquelle s'est

C / FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 22 Avril 2008 par la Commission d'Indemnisation

des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (le Fonds) a relevé appel du jugement rendu le 28 avril 1999 par la Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance

Cet accord a été homologué le 11 mars 2011 par le président de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de BASTIA.