[F] [G] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ; A titre subsidiaire - condamner la société Domnis au paiement d'une indemnité égale à 5% du prix du loyer dont M.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, autorisé l'expulsion de M. et Mme [P] et fixé une indemnité d'occupation mensuelle et Mme [J] sera déboutée de ces

Subsidiairement, la société bailleresse soutient qu'il appartenait exclusivement à la société [Localité 6] Roussillon de prendre à sa charge les coûts de réparation des portes endommagées, au titre des

EXPOSE DU LITIGE Le 29/05/2018, Mme [E] a pris à bail un logement à [Localité 5], devenu propriété de la SARL Area.

Et statuant à nouveau: Condamner Mme [D] à payer la somme de 13 638 euros au titre de préjudice de jouissance paisible non contestable pendant toute la durée du bail au profit de M.

[D] étant redevable de la somme de 1'544,08 euros au titre des loyers et charges impayés au 5 août 2021'; - le preneur ne démontrait ni les nuisances sonores ni le manque de réaction de la bailleresse

du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail ou en indemnisation de ses préjudices (Civ. 3e, 10 juill. 2025, FS-B, n°23-20.491).

droit au bail.

loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation impayés au 30 juin 2021 pour le bail du 04 octobre 2006, terme de juin 2021 inclus, et la somme de 15 740,27 € au titre des redevances, charges et indemnités

dû au titre de l'indemnité pour perte de loyer, -Sur l'indemnisation des bailleurs en application de la police d'assurance souscrite, ordonné une expertise et désigné monsieur [N] pour y procéder, -

X... que la demande de cession du bail au profit de son fils était refusée ; après une sommation de quitter les lieux du 30 août 1999, la bailleresse a assigné David X... en référé, puis au fond, et par

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des demandes de la bailleresse A titre principal, au visa de l'article 26.3.1 du bail, la société Noura [5] soulève l'irrecevabilité des demandes de la

de la bailleresse la signature du bail renouvelé en mentionnant que trois acquéreurs potentiels n'avaient pas concrétisé l'acte de cession pour ce motif.

d'une indemnité d'occupation ; - 2 950 euros, au titre d'arriérés de loyer dus au 30 novembre 2021 ; ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ; débouté la société

A titre subsidiaire, elle demande le paiement d'une indemnité d'éviction.

La société STC sera donc condamnée à verser à titre provisionnel à l'intimée la somme de 162 672, 62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés au 12 décembre 2025,

pas connus lors du bail.

de l'indemnité d'occupation, la somme de 1.740 € par mois à compter du 1er janvier 2018, en deniers ou quittance, Au titre des loyers, indemnités d'occupation ou charge dus au 1er avril 2018, la somme

la remise des clés à la bailleresse, - rejeté la demande d'exception d'inexécution du bail de M.

, -aucun loyer n'a été prévu au bail ni payé au titre de l'occupation de ces chambres de service et des caves, qui sont mises à disposition à titre précaire et gratuit ; -Mme [O] ne réside pas effectivement