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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6f0cdc6046d47e8a403

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de dommages et intérêts pour avertissement injustifié, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d36cdc6046d47bb2d2c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

compensatrice de préavis, outre la somme de 3 053 euros à titre de congés payés afférents, - 107 401,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 30 531 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfedcdc6046d47879bf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] les sommes de : * 8 607,66 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 860,76 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * 3 526,75 euros au titre de l'indemnité légale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca0cdc6046d4730254d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les indemnités de rupture L'appelant expose que sur la base d'un salaire de référence de 4'897,96 euros, il sollicite une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, ainsi que des indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5ea

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

compensatrice de préavis : 6.697,94 euros bruts - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 669,79 euros bruts - indemnité pour licenciement abusif : 18.000 euros 3) Sur les autres demandes

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cadcdc6046d47bb137c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, ' 1 978,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 197,84 euros à titre de congés payés sur préavis, ' 4 883,65 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a17d6a0cdc6046d47316de7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de licenciement à la somme de 3 217, 83 euros et l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 6 380 euros, outre les congés payés afférents à la somme de 638 euros, très subsidiairement,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cbacdc6046d47bb1660

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de licenciement doublée pour inaptitude professionnelle, - débouté Madame [S] [N] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, - débouté Madame [S] [N] de sa demande

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d527cdc6046d47314726

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

compensatrice de préavis ; - la somme de 380,12€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 288,05€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 15 200€ à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a17d6a5cdc6046d47316e5a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

professionnelle, uniquement pour le calcul de l'indemnité de licenciement et non pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0fccdc6046d47669ccd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'indemnité de préavis : La salariée sollicite le versement d'une indemnité de préavis équivalente à 6 mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] les sommes suivantes : - 1 999,43 euros à titre d'indemnité de requalification - 3 998,86 euros à titre d'indemnité de préavis - 399,88 euros à titre de congés payés sur préavis - 1 999,42 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ca6cdc6046d47bb118c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

spéciale de licenciement, . 18560,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 44544 euros au titre de l'indemnité spéciale en contrepartie de la clause de non-concurrence, . 3000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

compensatrice de préavis, - 18 389,27 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 239,86 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement sur préavis, -1340,86 euros au titre du rappel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe6d1cdc6046d47877418

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

compensatrice de préavis, . 531,62 euros brut au titre des congés payés afférents sur préavis, . 26 876,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 45 859,31 euros à titre d'indemnité pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la société CCM fait valoir qu'elle a respecté la durée de préavis de six mois prévue au contrat de bail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

payer une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité résultant de l'annulation de l'autorisation, des dommages et intérêts pour licenciement nul et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89038cdc6046d47bb972d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- 108,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 816,34 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - Avec intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357b91b69e88a370fe9f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

cas de licenciement pour faute grave, aucune indemnité de préavis n'est due ; que la requalification de l'indemnité transactionnelle ou une partie de celle-ci en indemnité de préavis n'est possible que

Source officielle

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