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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

6033926178453745a2271a58

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

salaire sur la mise à pied conservatoire, -1335,13 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, -36 620 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef733a4fc2fb864ebd1d2c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et intérêts pour mise à pied abusive, -3.336 ' d'indemnité compensatrice de préavis, -333,60 ' de congés payés y afférents, -4.258,95 ' d'indemnité de licenciement, -18.348 ' d'indemnité pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60364a4accc6d2abb06d77e6

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

du préavis à la somme de 4669,80 euros ; - l'indemnité pour nullité du licenciement ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 14 242 euros au titre de l'article L.1235

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d724cdc6046d47d8a677

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de requalification ; * 3.964,66€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 396,46€ brut au titre des congés payés afférents ; * 2.230,09€ net à titre d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda146554f76c57c2b9a97a

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8990d

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Roger X... réclame une indemnité de 4 050 € pour le non-respect de la procédure de licenciement puisque la décision de le licencier était prise avant même que la procédure ne soit engagée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c49ca9bf263790307d2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

conventionnelle de licenciement, - 6 750,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 675,09 euros au titre des congés payés afférents - 35 597,61 euros à titre d'indemnité pour violation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c8ec820a3a2a05e80e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

après l'annulation de l'autorisation de son licenciement, soit du 20 novembre 2015 au 27 août 2016, outre la somme de 599,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, -

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358083146e04f531ebd8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 111,92 euros à titre de congés payés sur préavis - 4980,26 euros à titre d'indemnité de licenciement - 1000 euros sur fondement de l'article 700

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66047bbd03a05db965245

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[D] les sommes suivantes : * 5 478 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 547,80 euros de congés payés afférents * 4 601,52 euros à titre d'indemnité de licenciement Sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f5b

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

20 086. 54 euros plus les congés payés -article 700 : 1000 euros -rappel de salaire pendant la mise à pied : 935. 65 euros plus les congés payés -indemnité conventionnelle de licenciement : 79 940. 32

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9816d9e13277d6e3a44

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de préavis, . 377, 6 euros à titre de congés payés afférents, . 25 331 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 11 328 euros à titre de rappel de salaire du 18 avril 2015 au 13 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162c1ca34defd4c4b3b4609

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Elle sollicite également l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du même code soit, déduction faite de l'indemnité de licenciement déjà perçue, un solde dû de 8.805,63 € ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60344a2dc133793aa89d409b

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

payés afférents et subsidiairement les sommes de : 11.903,04€ à titre d' indemnité compensatrice de préavis plus congés payés afférents 43.644,48€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e9

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Elle sollicite le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de la régularisation des journées d'absence injustifiées jusqu'au licenciement et des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627ea538d18b7ebf63d233

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Dans ces conditions, il convient pour la Cour de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement, et de statuer, dès maintenant, sur le surplus des demandes de Madame [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb52bd3db21cbdd8d4f5

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

conventionnelle de licenciement, . 10 045,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 100 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c49ca9bf263790307d0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

conventionnelle de licenciement, - 6 331,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 633,18 euros au titre des congés payés afférents, - 30 976,65 euros à titre d'indemnité pour violation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163a6111d97f2f687d91373

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

alloué au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c011445a086e2bcedbe9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de travail - 25 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 246,96 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement - 2 000 euros au titre de l'article 700

Source officielle

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