[I] [B], mais Me [J] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire ; qu'en application de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, l'information judiciaire en cours n'impose pas la suspension de

Sur la demande indemnitaire au titre de la clause pénale Le compromis de vente litigieux (promesse synallagmatique de vente) comporte, en page 15, une clause intitulée 'Clause pénale' ainsi rédigée

Sur la clause pénale En application de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Par courriers du 7 février 2023, l'[7] de [Localité 1] a informé [G] [J] qu'elle contestait les demandes de rappel de salaires au titre du travail réalisé pour la société [5] à compter du 1er janvier 2021

la Commission ou les créanciers, - dit qu'elle devra informer chacun de ses créanciers ainsi que la Commission saisie de tout changement d'adresse, - rappelé qu'aux termes de l'article L 711-4 du code

Elle conteste l'existence d'une menace à l'ordre public dans la mesure où il n'existe qu'une seule condamnation pénale et que M. [G] veut partir en Tunisie.

, qui avait le temps de transmettre l'information au centre de rétention.

Par exploit du 31 août 2016 les consorts [C] ont fait assigner la société Promosud Méditerranée aux fins d'obtenir le versement du montant de la clause pénale.

Mme [P] [O] veuve [E], qui avait fait appel de cette décision pénale, a indiqué s'en désister par courrier du 18 octobre 2022, la condamnation pénale étant dés lors définitive.

[K] ont été informé du tarif des consommations de données itinérantes à l'étranger, - si la société [H] avait bloqué l'utilisation des données itinérantes, - si M.

Cette disposition ne rendait pas nécessaire de motiver une modération de clause pénale, celle-ci étant rejetée.

Par courriers du 7 février 2023, l'[8] de [Localité 1] a informé [L] [R] qu'elle contestait les demandes de rappel de salaires dus au titre du travail réalisé pour la société [5] à compter du 1er avril

de 10 % des loyers échus, - 10 044 Euros au titre des loyers à échoir, - 1 004 Euros au titre de la clause pénale de 10 des loyers à échoir.

et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.

de 10 % ; - cinq loyers à échoir pour 1.959,05 euros, outre 195,90 euros correspondant à la clause pénale de 10 %.

de procédure pénale.

du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions (...)

[V] à payer à la société Locam la somme de 22.136,40 euros, y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation, - condamné M.

[E] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de référé sauf en ce qu'elle a débouté les consorts [U] de leurs demandes au titre de la clause pénale des frais irrépétibles, ce qui suppose qu'il demande