- subsidiairement, la levée de séquestre devra être mise en oeuvre conformément aux dispositions sur le secret des affaires.

relation entre la société France Télévisions et le commissaire de justice ayant visionné des éléments couverts par le secret des sources.

du sinistre en litige au titre de la garantie due pour le risque de catastrophes naturelles, ce sinistre reste couvert au titre des autres événements dommageables couverts par le contrat d'assurance,

Ce certificat, couvert par le secret médical, n'avait selon elle pas vocation à être communiqué à l'employeur.

Il suit de là que quand, dans le cadre de l'instruction d'un recours dirigé contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un fichier intéressant la sûreté de

La caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne l'a informée par lettre du 31 mars 2016 qu'elle ouvrait un délai complémentaire d'instruction, puis par lettre du 1er avril 2016, l'a informée de la

Y... terminé, il lui avait dit : "ce sera notre jardin secret, personne ne doit savoir".

En l’espèce, la commission n’a pas pu prendre connaissance du rapport d’intervention sollicité en dépit de mesures d’instruction.

[Z] ; - les conclusions de l'expert informatique caractérisent donc le motif légitime de la mesure d'instruction sollicitée dès lors que les données potentiellement captées sont stratégiques et couvertes

Il n'est pas sérieusement contestable qu'aussi bien les avocats que les experts-comptables sont soumis au secret professionnel pour les informations qui leur ont été confiées par leur client, soit par

Néanmoins, outre qu'en principe une pièce couverte par le secret de l'instruction ne peut être divulguée avant l'achèvement de cette dernière, l'information est toujours en cours et les débats sur le contenu

commerciale se rapportant au projet d'aménagement qu'elle avait conçu, alors que ces éléments étaient couverts par le secret des affaires ; - l'administration a transmis ces éléments à d'autres prestataires

près le Tribunal de grande instance de Nîmes a informé l'administration fiscale qu'une information judiciaire était en cours à l'encontre des époux [X] et qu'il pouvait y être présumé l'existence d'une

[J] et [C] on été mis en examen du chef de recel d'atteinte à l'intimité de la vie privée sur le fondement des articles 226-1 et 226-2 du code pénal (Parquet n° 1102700050 ; Instruction n° E11/00008),

I... avait sous le couvert de proches constitué la société PIEUVRE ELEC et contacté des clients de la société ACTIFIL en la dénigrant .

Par ordonnance du 2 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

par le secret professionnel.

par le secret professionnel".

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2017 : " L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en

Cour, composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Greffier, lors des débats : Melle Véronique COUVET