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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9e
15 décembre 2011
en lieu neutre dans les locaux de l'AGSS de l'UDAF, trois fois par mois, - dispensé Monsieur David X... de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de Nicolas et Héléna en raison de l'insuffisance
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd6
11 avril 2011
s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit -constaté qu'Anastasia X... est hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
6253cbeabd3db21cbdd8ea0d
19 décembre 2011
père ne se présente pas aux jours et heures fixées par le lieu d'accueil sauf impératif dûment justifié, - constaté que Slimane X... est hors d'état de payer une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00254_20230419
19 avril 2023
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
6253cbebbd3db21cbdd8ea37
12 décembre 2011
d'été (1ère semaine de juillet les années paires et 1ère semaine d'août les années impaires), • constaté que monsieur Abbas X... est hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
sur le montant des ressources du demandeur mais aussi sur leur stabilité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01476_20221212
12 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à Mme D... l’autorisation de regroupement familial au profit de ses enfants, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur l’insuffisance
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02494_20251216
16 décembre 2025
En indiquant dans la décision attaquée que la requérante n’a pas fourni l’autorisation de travail requise et qu’« en tout état de cause la production de conditions de ressources minimales n’est pas une
Juge des référés
ORCA_25NC02046_20251010
10 octobre 2025
titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en constatant l’insuffisance de ses ressources.
DCA_21NC02529_20220518
18 mai 2022
A D sur l'insuffisance de ses ressources mais sur la véracité de ces dernières ; la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a précisé dans
6253cb7cbd3db21cbdd8d9de
21 mars 2011
habituelle des enfants Daniel et Lina chez la mère, - réservé le droit de visite et d'hébergement du père, - constaté que le père était hors d'état de verser une pension alimentaire, en raison de l'insuffisance
3ème chambre
DCA_24TL00363_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, il rapporte la preuve de l'insuffisance de ses
6ème chambre
DCA_24NT02280_20250211
11 février 2025
C et à l'insuffisance de ses ressources propres n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les autres moyens soulevés par le demandeur en première instance ne sont pas fondés.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
semaines impaires de 10 à 18 heures, à charge de prendre et ramener les enfants à leur résidence habituelle, - constaté qu'elle était hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
3ème Chambre
DCA_21VE02958_20230126
26 janvier 2023
il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant placé en situation de compétence liée en se fondant sur l'insuffisance
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01805_20221207
7 décembre 2022
franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son mari ne peut pas prétendre au bénéfice du regroupement familial eu égard à l'insuffisance
2ème Chambre
DCA_24NT01128_20251003
3 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; - l’insuffisance de ses ressources pour couvrir les frais de séjour et de retour en Albanie à l’issue de la
9ème Chambre
DCA_22PA00324_20220610
10 juin 2022
Par ailleurs, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays à raison du coût du traitement ou de l'insuffisance de ses ressources.
7ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01294_20220615
15 juin 2022
soulevés par les requérants en première instance ne sont pas fondés, ainsi que le préfet des Landes l'a démontré dans ses écritures de première instance ; - le jugement attaqué risque d'entraîner une insuffisance
DCA_24NT03016_20250708
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige est fondée sur les motifs tirés de ce que le demandeur n'a pas justifié qu'il dispose de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute
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