[W], précisé que conformément aux dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale durant 5 ans.

contre eux, et dit que M.

[D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale pour une durée de 7 ans, condamné M.

Le contrôle porte sur la période de juillet 2007 à juin 2011 correspondant à la période de gérance de droit de Madame [X] [N].

personnels de M.

, une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ".

Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ".

Les requêtes n°s 24TL00254 et 24TL00255 dirigées contre les deux jugements susmentionnés du 29 décembre 2023, présentent à juger les mêmes questions.

[V] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs

la faillite personnelle, de tout dirigeant de droit ou de fait de personnes morales ,contre lequel a été relevé, soit : 1° une poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire

[R] a commis des fautes de gestion justifiant une faillite personnelle ; - prononcé, par mesure de clémence, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou

[K] sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer, mesure qui a été étendue à son épouse. Maître [W] a été désignée comme mandataire ad hoc, en vue de gérer les trois sociétés dans lesquelles M.

l'actif de la personne morale débitrice.

oeuvre, quelle que soit sa qualification, les droits patrimoniaux de l'auteur ; Que pour bénéficier de cette présomption simple, il appartient à la personne morale d'identifier précisément l'oeuvre

[M] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs

à Mme [V] [T], née le 28 février 1973, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale, et fixe la

[S] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.