Elle précise que l'authenticité des signatures n'était pas contestée dans l'acte introductif d'instance. La Sarl L'Empreinte demande subsidiairement que M.

de déclarer prescrite l'invocation par l'intimée de l'arrêt d'appel du 1er juillet 2014, et, dans tous les cas, concluent au débouté des demandes de l'intimée, dont ils sollicitent la condamnation au

Il oppose à la demande d'évocation formée par les intimés que l'annulation d'une décision en raison d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance fait obstacle au principe de dévolution pour

Par acte du 15 février 2012, elle a aussi assigné Mme [O] devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins de révocation pour ingratitude des dispositions testamentaires prises en sa faveur par

que l'office notarial [M], fait assigner en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Bayonne qui, par jugement en date du 28 novembre 2011, a : - débouté Mme [I] de ses demandes,

Les société Groupe Duret immobilier et Saint Charles ne contestent plus la régularité de l'acte introductif d'instance.

MOTIFS Attendu que l'appelant soutient que l'assignation introductive d'instance est nulle en ce qu'elle ne mentionne aucun fondement juridique ; Mais attendu que cet acte comporte l'indication de

Concluant le 20 septembre 2007 les appelantes soutiennent : - sur la prétendu irrecevabilité de leur action pour défaut de domiciliation dans l'acte introductif d'instance : que leur élection de domicile

Suivant acte authentique du 27 juin 2019, M. [G] [L] et son épouse, Mme [M] [X], ont acquis une parcelle numérotée [Cadastre 9] du parc résidentiel de loisirs, et y ont installé un chalet.

La donation dont il est sollicitée la nullité est en date du 19 avril 1990 et l'acte introduction d'instance est en date du 30 juin 2010.

L'acte introductif d'instance ayant été signifié par remise à personne morale, le jugement a ainsi été qualifié de réputé contradictoire.

Aux termes d'une assignation du 16 juin 1999, les époux X... ont demandé au Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance du MANS de les autoriser à se maintenir dans les lieux jusqu'au 31 décembre

Quand bien même le débiteur a ensuite pu présenter ses observations, n'a pas été privé d'un débat contradictoire et n'en aurait subi aucun grief, l'acte introductif d'instance est irrégulier et la décision

introductif d'instance ; PRONONCER, en conséquence, la nullité de l'assignation délivrée par la société MAISONS DES FORESTINES et de tous ses actes subséquents, CONSTATER en tout état de cause

[I] [V] n'était pas apparu en cette qualité sur l'acte introductif d'instance, pas plus que cet acte n'avait fait mention de ce que la société demanderesse était en liquidation.

[Z] la somme de 5 142,66 euros au titre du prix de vente, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l'acte introductif d'instance, - ordonné à la société Credipar de

d'instance est affectée d'une nullité de fond, en conséquence annuler l'assignation délivrée à la requête de Mme [U] le 19 décembre 2003 et corrélativement annuler le jugement dont appel, -condamner

[G] étant décelables dès la signature du bon de commande, intervenue le 5 juin 2010, la prescription a commencé à courir dès cette date, et se trouve acquise, l'acte introductif d'instance lui ayant été

[U] étant décelables dès la signature du bon de commande, intervenue le 5 juin 2010, la prescription a commencé à courir dès cette date, et se trouve acquise, l'acte introductif d'instance lui ayant été

de mandat du conseil des intimés, Maître [EEEEEE], que rappelant que l'acte introductif était entaché de graves irrégularités puisque des demandeurs, qui se sont parfois désistés, étaient en fait décédés