[R] [Q] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité soulevé par M.

Il soulève l'irrégularité de forme de la saisine au regard des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile faute d'identification complète des demandeurs à la contestation et le grief subi

Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée du défaut de convocation de M.

Le 25 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

Par requête du 23 avril 2026, reçue le 24 avril 2026, [U] [J] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la décision de placement en rétention administrative.

Le conseil a en outre soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée du refus de l'hôpital de communiquer l'intégralité de la déclaration d'appel, des atteintes aux droits de la défense et

saisie, de sorte que celui-ci doit être annulé, cette irrégularité lui causant un grief en ce qu'elle ne lui permettait pas de vérifier si une obligation de paiement lui incombait réellement.

Sur appel formé par la Mutualité sociale agricole 49, par arrêt du 6 mars 2007, admettant la recevabilité de l'appel, la présente cour a annulé tant les actes de saisine du conseil de prud'hommes que la

du CRRMP qui se matérialise par l'envoi aux parties d'un courrier les informant de cette saisine et des dates d'échéance ; que la phase de 40 jours débute nécessairement à compter de la saisine du CRRMP

(Le conseil prend connaissance à l'audience des réquisitions) - Il n'y a pas d'irrégularités formelles.

Or, en l'espèce, il ne saurait être soutenu qu'il existe une absence totale de motivation, dès lors qu'un fondement juridique précis est invoqué et qu'une irrégularité est alléguée.  

Or, en l'espèce, il ne saurait être soutenu qu'il existe une absence totale de motivation, dès lors qu'un fondement juridique précis est invoqué et qu'une irrégularité est alléguée.  

Sur le moyen pris de l'irrégularité de la garde à vue pour défaut d'assistance d'un interprète.

Aucune irrégularité n'a donc été commise à ce titre.

[G] [R] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

L'avocate générale a sollicité l'infirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des moyens d'irrégularité soulevés par le conseil de [J] [P].

[T] la circonstance que la commission de recours amiable n'avait pas été saisie. M. [T] a répondu qu'il avait bien saisi cette commission par un courrier du 3 juillet 2004 resté sans réponse.

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

[D] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.