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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
662b4413fe25450008314e2c
25 avril 2024
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
662b4413fe25450008314e2e
662b4413fe25450008314e30
662b4414fe25450008314e32
662b4414fe25450008314e34
662b4414fe25450008314e36
662b4414fe25450008314e38
La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 15 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure
662b4414fe25450008314e3a
662b4414fe25450008314e3c
662b4414fe25450008314e3e
662b4414fe25450008314e40
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1602247 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'action publique, à l'article 2, ordonné
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
Sur la régularité des jugements : En ce qui concerne la régularité du jugement avant dire droit du 15 avril 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
Par un jugement avant dire droit n° 2001539 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, jugeant qu'était régularisable le vice tiré de la méconnaissance de l'article A3 du règlement de
DCA_22BX02047_20240215
Chambre sociale TASS
69e70987cdc6046d47fa4685
15 avril 2026
Par jugement avant dire droit du 27 juin 2024, la juridiction a ordonné une expertise médicale et l'a confiée au Dr [N] [I], avec pour mission de dire si, à la suite de l'accident du travail survenu le
Chambre sociale
63c8ef36dc5b777c909930bb
18 janvier 2023
Par jugement avant-dire droit du 17 avril 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy.
1ère Chambre
69e9b00fcdc6046d47382242
21 avril 2026
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries. L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.U.
Pôle 4 - Chambre 13
65b0bd128d0ccf000877e607
23 janvier 2024
[K] ne démontre pas toutefois que l'affaire était en état d'être jugée avant la date de clôture du 18 décembre 2018, de sorte qu'il n'est démontré ni un délai excessif ni son imputabilité aux juridictions
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
MOTIFS Sur le jugement avant dire droit du 23 juin 2021 Selon l'article 1355 du code civil, l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
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