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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e2e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e30

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e34

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e36

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 14 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e38

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 15 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e3a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 15 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 15 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e3e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 15 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e40

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La procédure d'appel La société Solocal et la société Solocal group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit par déclaration du 15 avril 2022 enregistrée sous le numéro de procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03788_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Par un jugement avant-dire droit n° 1602247 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'action publique, à l'article 2, ordonné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la régularité des jugements : En ce qui concerne la régularité du jugement avant dire droit du 15 avril 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04365_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par un jugement avant dire droit n° 2001539 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, jugeant qu'était régularisable le vice tiré de la méconnaissance de l'article A3 du règlement de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02047_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par un jugement avant dire droit n° 2001539 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, jugeant qu'était régularisable le vice tiré de la méconnaissance de l'article A3 du règlement de

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70987cdc6046d47fa4685

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 27 juin 2024, la juridiction a ordonné une expertise médicale et l'a confiée au Dr [N] [I], avec pour mission de dire si, à la suite de l'accident du travail survenu le

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef36dc5b777c909930bb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par jugement avant-dire droit du 17 avril 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b00fcdc6046d47382242

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries. L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.U.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65b0bd128d0ccf000877e607

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[K] ne démontre pas toutefois que l'affaire était en état d'être jugée avant la date de clôture du 18 décembre 2018, de sorte qu'il n'est démontré ni un délai excessif ni son imputabilité aux juridictions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b33

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS Sur le jugement avant dire droit du 23 juin 2021 Selon l'article 1355 du code civil, l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle

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