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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59971
17 janvier 2025
pas un jugement statuant exclusivement sur la compétence ; - dire et juger que la déclaration d'appel de M.
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
Par un jugement du 1er octobre 2025, le tribunal de commerce de Caen a : - dit le créancier recevable et bien fondé en sa demande, - constaté l'état de cessation des paiements de la SAS eV-Technologies
Chambre 1-1
6a17d91ecdc6046d47319c62
27 mai 2026
MOTIVATION A titre liminaire et préalablement à l'appréciation des débats au fond, la cour observe que Mme [C] invoque, dans le développement de ses conclusions, la violation par le jugement critiqué
Pôle 5 - Chambre 16
67f602651c1a56b8e1651feb
8 avril 2025
pour statuer sur sa compétence dès lors que le Juge étatique algérien avait jugé la clause compromissoire manifestement nulle et inapplicable avant sa constitution ; o le Tribunal arbitral s'est déclaré
2ème Chambre
SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau d'ALBERTVILLEc/Intimés
642fb60acece1704f5747521
6 avril 2023
pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge (2ème Civ. avis du 3 juin 2021 n° 21
642fb60acece1704f5747523
pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge (2ème Civ. avis du 3 juin 2021, n° 21
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c2a
20 décembre 2006
Le jugement déféré doit être en conséquence réformé en ce qu'il a admis la compétence du juge des enfants de TOULOUSE alors que le juge territorialement compétent est le juge des enfants de METZ dans le
Pôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc957
21 décembre 2012
était dès lors sans objet, constaté que le juge de la mise en état n'était pas compétent, aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, pour statuer sur les fins de non-recevoir tirées du
4e chambre civile
668f76cf9b65e642c5878590
10 juillet 2024
en premier ressort et statuer souverainement sur le fond des affaires
5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic
Pôle 2 - Chambre 7
63d22a8c9b3c8605deec1fcb
25 janvier 2023
ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED, dit que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur le présent litige opposant
6253ca98bd3db21cbdd8b7fc
17 juin 2008
SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le premier juge a considéré qu'aux termes des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code Procédure Civile il était seul compétent jusqu'à son dessaisissement
6253caa8bd3db21cbdd8bac9
Chambre 4-4
63d37981d1bc2605de4b4658
26 janvier 2023
l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nice pour qu'il soit statué sur le fond.
1ère Chambre
6a167da1cdc6046d4710b7b0
26 mai 2026
La SAS Locam demande à la cour -de juger l'Eurl Alex Poupart mal fondée en son appel ; l'en débouter -de confirmer le jugement entrepris Y ajoutant : -de condamner l'Eurl Alex Poupart à lui régler
6253c887bd3db21cbdd85895
3 mai 2001
conseiller de la mise en état ; que la Cour est seule compétente pour statuer sur l'ensemble du litige ; Sur la compétence internationale du juge français : Considérant que M.
4eme Chambre Section 2
69fd7067cdc6046d47024050
5 mai 2026
-juger que la juridiction prud'homale n'est pas matériellement compétente pour statuer sur une demande de réparation liée à la violation de l'obligation de sécurité.
Chambre Sécurité sociale
693946c5c988783351ced067
9 décembre 2025
Par jugement en date du 15 mars 2023, le pôle social a : - déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la
2ème CH - Section 1
635237a38c924eadffcc4a0c
20 octobre 2022
Le premier juge a ensuite rejeté la demande subsidiaire de sursis à statuer, jusqu'à la décision définitive du juge compétent pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial, formée par Monsieur
6253c9fbbd3db21cbdd89bb7
27 septembre 2007
Ils font en premier lieu grief au jugement de ne pas avoir désigné avec précision la juridiction compétente.
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