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59 929 résultats pour « jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

68a705c8fd86bff40ae59971

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

pas un jugement statuant exclusivement sur la compétence ; - dire et juger que la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par un jugement du 1er octobre 2025, le tribunal de commerce de Caen a : - dit le créancier recevable et bien fondé en sa demande, - constaté l'état de cessation des paiements de la SAS eV-Technologies

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d91ecdc6046d47319c62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIVATION A titre liminaire et préalablement à l'appréciation des débats au fond, la cour observe que Mme [C] invoque, dans le développement de ses conclusions, la violation par le jugement critiqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651feb

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

pour statuer sur sa compétence dès lors que le Juge étatique algérien avait jugé la clause compromissoire manifestement nulle et inapplicable avant sa constitution ; o le Tribunal arbitral s'est déclaré

Source officielle
CA

2ème Chambre

SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau d'ALBERTVILLEc/Intimés

642fb60acece1704f5747521

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge (2ème Civ. avis du 3 juin 2021 n° 21

Source officielle
CA

2ème Chambre

SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau d'ALBERTVILLEc/Intimés

642fb60acece1704f5747523

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge (2ème Civ. avis du 3 juin 2021, n° 21

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c2a

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Le jugement déféré doit être en conséquence réformé en ce qu'il a admis la compétence du juge des enfants de TOULOUSE alors que le juge territorialement compétent est le juge des enfants de METZ dans le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc957

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

était dès lors sans objet, constaté que le juge de la mise en état n'était pas compétent, aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, pour statuer sur les fins de non-recevoir tirées du

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76cf9b65e642c5878590

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

en premier ressort et statuer souverainement sur le fond des affaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

63d22a8c9b3c8605deec1fcb

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED, dit que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur le présent litige opposant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7fc

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le premier juge a considéré qu'aux termes des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code Procédure Civile il était seul compétent jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac9

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le premier juge a considéré qu'aux termes des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code Procédure Civile il était seul compétent jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37981d1bc2605de4b4658

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nice pour qu'il soit statué sur le fond.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS Locam demande à la cour -de juger l'Eurl Alex Poupart mal fondée en son appel ; l'en débouter -de confirmer le jugement entrepris Y ajoutant : -de condamner l'Eurl Alex Poupart à lui régler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85895

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

conseiller de la mise en état ; que la Cour est seule compétente pour statuer sur l'ensemble du litige ; Sur la compétence internationale du juge français : Considérant que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-juger que la juridiction prud'homale n'est pas matériellement compétente pour statuer sur une demande de réparation liée à la violation de l'obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par jugement en date du 15 mars 2023, le pôle social a : - déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635237a38c924eadffcc4a0c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le premier juge a ensuite rejeté la demande subsidiaire de sursis à statuer, jusqu'à la décision définitive du juge compétent pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial, formée par Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb7

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Ils font en premier lieu grief au jugement de ne pas avoir désigné avec précision la juridiction compétente.

Source officielle

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