MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel

Ils soulèvent l'irrecevabilité de l'incompétence ratione materiae soulevée par le X... à défaut pour celui-ci d'avoir soulevé ce moyen in limine litis devant le juge des référés et dans la mesure où il

. ***** Par jugement du 13 septembre 2001, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON statuant sur la demande de Clémence X... a fixé les contributions des enfants en

Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

[V], au paiement des sommes de 86 196,93 euros et 50 000 euros par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 29 mai 2012 devenu définitif ; que copie de ce jugement a été jointe à

Il ne sera donc pas répondu au moyen soulevé par l'appelant relatif au non respect du principe du contradictoire par le premier juge.

aux fins de saisie-vente délivré le 22 décembre 2022 a interrompu le délai de prescription et que son action introduite le 23 juillet 2023 est recevable, concluant à la confirmation du surplus du jugement

Les syndicats FO et CFTC concluent à la confirmation du jugement.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 03 décembre 2004 - No rôle : 2003j2275 Jugement

Le greffe de la cour n'est pas juge de la recevabilité du recours exercé le 3 janvier 2026 à 17h06 par Mme [J] [F] et il résulte de l'analyse de celui-ci que cette dernière conteste formellement la décision

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 25] N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-18-0594 Expéditions exécutoires

* * * Vu le jugement du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BASTIA du 12 novembre 2011 qui a : déclaré recevable l'opposition formée par Madame Josette B... épouse C...à l'encontre

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 08/6310 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il a été fait application de cette disposition par le premier juge.

N° 13/01720 AFFAIRE : SOLEIL COUCHANT C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LEVALLOIS VILLIERS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance

[I] conteste la recevabilité des conclusions de M.

arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/12/2009 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/06361 Jugement (N° 06/02092) rendu le 19 Juin 2008 par le Tribunal de Commerce de LILLE