Par un jugement n°s 1802059 et 1802060 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 34 643 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande

K... des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale. Par un jugement n° 2313233 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Dès lors que le jugement argué d'erreur matérielle est déféré devant la présente cour, la SCI du Murgé est recevable à en

C/ SA MILLET RECTIFICATION OMISSION DE STATUER DEMANDEUR A LA RECTIFICATION : Monsieur Bertrand X... ... 85340 L ILE D OLONNE Représenté par Me Annick LEFEVRE TAPON (avocat au barreau

Par requête en date du 21 mars 2016, Monsieur [D] [F] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de production forcée de pièces.

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL IDS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Retenant que le jugement du 22 septembre 2021 ayant déclaré irrecevable la requête en omission de statuer avait l'autorité de chose jugée, par jugement contradictoire du 1er février 2023, le juge des loyers

proposition de rectification du 5 décembre 2016 et il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait été régulièrement notifiée aux requérants en leur nom propre.

B un jugement n° 1913486/2-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Elle conclut en conséquence au rejet de toutes les prétentions à rectification et à omission de statuer. Rajoutant à leur requête en réponse à ces observations la Sarl Rio et M.

A de la majoration pour manquement délibéré qui assortissait les rectifications de l'année 2014 et, enfin, a rejeté le surplus de ses demandes.

Par jugement du 3 septembre 2015, le tribunal a : - débouté [U] [T] de sa fin de non recevoir tirée de la prescription, - infirmé la décision de la direction générale des finances publiques de la

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile, Il y a lieu de rectifier l'erreur commise dans le chapeau du jugement déféré en ce qu'il est mentionné

Par une première requête enregistrée sous le n° 24PA02391, la SARL VND relève régulièrement appel du jugement n° 2009450 du 4 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande

Par un jugement no 1901740 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 1 340 euros et rejeté le surplus de

Le requête en rectification sera en conséquence rejetée.

462 et 463, 562 et 901 du code de procédure civile, DIRE ET JUGER que la requête déposée par Madame [U] veuve [H] n'est pas une requête en rectification d'erreur matérielle, au sens des article sus

Eu égard aux moyens de la requête, M. et Mme A doivent être regardés comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions relatives aux impositions et pénalités établies