de condamnation pécuniaire formées contre la société [Q] [Z] placée en liquidation judiciaire, - juge irrecevable la demande d'allocation d'une provision, comme relevant de la compétence du juge de la

Il convient en conséquence de se déclarer compétent. - sur le fond L'eirl [C] produit des pièces attestant du quantum et du bien-fondé de sa créance.

Par jugement du 20 février 2023, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « DECLARE le Conseil de [Localité 4] compétent et impartial; DIT et JUGE la demande de Monsieur [L]

sur la compétence, ne s'appliquent pas à l'appel des jugements du juge de l'exécution, qui est soumis à une disposition spécifique prévue dans le code des procédures civiles d'exécution, à savoir l'article

l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - juger irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par M.

- infirmé le jugement attaqué en ce qu'il a retenu sa compétence à l'égard de la société ALSTOM et dit que sont compétentes les juridictions du siège de cette dernière, à [Localité 16].

pouvoirs juridictionnels, soit que le juge s'arroge des attributions que le dispositif normatif lui refuse, soit qu'il refuse d'exercer les compétences que la loi lui attribue.

Maurice X dans "leurs conclusions récapitulatives et additionnelles" en date du 29 novembre 2004 tendant à faire juger : - que la clause attributive de compétence signée par B...

- Débouter la Société Civile [D] en son appel incident pour y être mal fondée Ce faisant, - Infirmer purement et simplement le jugement rendu le 13 juin 2025 par le juge de l'exécution du tribunal

par jugement du 10 octobre 2017.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

des bailleurs tendant à obtenir le paiement des loyers restant dûs par la société [K] se trouve déjà soumise au juge du fond, de sorte qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés.

Selon l'article 90, 'lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions

déclare compétent pour juger du présent litige, Déboute la société 6ème sens global services de sa demande au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

des faits et de la procédure, a confirmé le jugement critiqué en ce qu'il a retenu sa compétence ainsi que l'exception d'inexécution par M.

L'article 91 du code de procédure civile dispose : « Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé

Il en résulte que la présente cour est bien saisie d'un appel à l'encontre du chef du jugement statuant sur la compétence par la déclaration d'appel ci-dessus, conforme aux exigences des textes. 14.

Il ne peut dès lors être fait grief au président du tribunal, statuant sur la base des statuts de l'A.S.L. alors en vigueur, d'avoir, implicitement mais nécessairement, constaté l'existence de conditions

[V], - s'est déclaré compétent pour statuer sur le fond de l'affaire, - renvoyé les parties à l'audience du 10 juin 2024 pour permettre à toutes les parties de conclure au fond, - sursis à statuer sur

Par jugement rendu le 08 octobre 2019, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - jugé, sur l'exception d'incompétence soulevée par la société, que le conseil de prud'hommes de Cannes est compétent