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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’ouvrage a été livré le 8 octobre 2012 et la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 6 mars 2013.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
VJ-V-B7G-MZYS Etablissement Public BORDEAUX METROPLEc/S.C
66a33c2002a12a235bae6ce8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
elle dispose d'un accès à chacun d'eux et supporte cinq locaux commerciaux dans un bâtiment composé de trois ailes, autour duquel sont positionnés des emplacements de stationnement et une voie de circulation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En application du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, les revenus occultes de son activité non déclarée ont été évalués d'office et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b7
13 octobre 2009
13 octobre 2009
sources de connaissance, en les communicant aux tiers intéressés et concernés par les avis qu'elle avait précédemment donnés, sauf à prendre le risque de voir sa responsabilité engagée en laissant circuler
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5bd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
civile Condamner Monsieur [K] [D] aux entiers dépens dont le coût des constats d'huissier du 20 août 2024 et 24 mai 2024 Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : Ordonné la libération
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
revenu au titre de l'année 2010, d'apporter la preuve de l'exagération de ces impositions en application des dispositions de l'article L. 193 de ce livre.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
200 heures qui est mentionnée sur les bulletins de paie est suspecte puisque les tournées confiées au salarié, généralement sur la semaine, n'avaient jamais la même durée du fait des aléas de la circulation
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b576c5d9057df800c5
10 mai 2022
10 mai 2022
En effet, alors que vous étiez en train de pousser un chariot de préparation, vide de marchandise, celui-ci est venu heurter le radiateur précité.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
elle n'était par ailleurs pas tenue légalement de lui communiquer les bons de livraisons, les bons de pesées des matériaux évacués et mis en œuvre, assurant le transport en compte propre de ses marchandises
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 3-3
651fa4ccc601f08318991418
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des conditions générales que le locataire jouira du matériel loué, s'engage à le maintenir à ses frais en bon état de fonctionnement et d'entretien et rendra au propriétaire le matériel livré
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61632f4714ec5f96a7da08ab
21 septembre 2011
21 septembre 2011
C'est alors que se révèlent d'autres avaries : vanne de fond de cuve arrachée sur un transformateur 420 MVA, morceau de résine provenant d'un plot de calage d'un circuit magnétique retrouvé dans le fond
Source officielleRETENTIONS
67f4adb676ec6bab6dfbac4b
6 avril 2025
6 avril 2025
d'appel de Chambéry pour des faits d'acquisition, transport, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive, transport et détention de marchandise
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed59
29 avril 2025
29 avril 2025
étant antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation, - lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02443_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
erreur de fait dès lors que le préfet soutient qu’il ne serait pas entré sur le territoire français de manière régulière alors même qu’il est titulaire d’un titre de séjour portugais l’autorisant à circuler
Source officielleChambre 3-3
5fca5d704587603e23874444
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Un compte à son nom a, le 15 février 2016, été ouvert dans les livres de la Banque Populaire Méditerranée.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162e0811120e9a89a34a6d1
29 octobre 2012
29 octobre 2012
communautaire, qu'avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de la directive 2003/96/CE le gaz naturel n'était pas un produit énergétique encadré par le droit communautaire et les états demeuraient donc libres
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a0c
10 octobre 2001
10 octobre 2001
des galeries marchandes.
Source officiellePage 22 sur 37