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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63b91b04b63d827c909cad91
6 janvier 2023
Toutefois ce compte-rendu est antérieur à la non-réalisation des objectifs invoqués par l'employeur et aux manquements vis-à-vis des clients.
Pôle 5 - Chambre 1
6347ac5529ffd2adfff4f3aa
12 octobre 2022
Il est exposé que le secteur des machines à affranchir est réglementé par un arrêté ministériel du 28 janvier 1980 modifié par décret du 21 mai 2013, qui précise en son article 2 que 'tout prototype de
2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
Selon la réponse de l'administration fiscale du 7 mars 2014, la sarl TAL a entendu inscrire à son passif une dette vis à vis de ses associés mais ces derniers n'ont pas justifié d'un apport à la Sarl Tal
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
EE... deux attestations établies à son nom car il ne voulait pas que le nom de son ami apparaisse. Ils apprenaient plus tard qu'ils avaient été victimes des agissements de M. X... Philippe. M.
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19195
4 juillet 2025
d'employeur avec mutation sur le site de [Localité 4], à 150 km de son lieu de travail habituel et du domicile de celle-ci -elle a refusé par courrier du 16 juin -après 35 ans d'ancienneté et une vie
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
Nous avons eu, en effet, la confirmation de pratiques malhonnêtes de votre part face à notre clientèle et de concurrence déloyale vis-à-vis de l'entreprise [1] qui vous emploie.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb0f31b6b835a39af45194
16 avril 2019
de son service en ligne, ce qui constitue une clause abusive; Considérant que la SA GENERALI VIE explique ce que suit : - qu'il n'y a eu aucune faute de sa part en ce que selon le bulletin de souscription
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fb
9 décembre 2020
la cession des droits et obligations d'ASSOCIATED PRESS LIMITED à FLS sous réserve de son accord , accord sur lequel aucune information n'est apportée .
Chambre Sociale-Section 1
697b08dbcdc6046d471204d4
28 janvier 2026
[E] son comportement vis-à-vis des membres de son équipe.
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
Son départ non remplacé et l'arrivée du terme des renouvellements des ordonnances qu'il a délivrées avant l'arrêt de son activité, non seulement expliquent la dégradation des résultats de la société, mais
Chambre commerciale 3-1
65aa2fe4009f81000890dc95
18 janvier 2024
, et non directement auprès de tous les clients des agences bancaires.
5fd874da4bdb7b971dd108fd
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9
2 octobre 2025
reçu initialement sous pli sécurisé à l'adresse postale communiquée par le client et modifié ensuite par le client lors de la première connexion) et d'autre part, via la saisie d'un code à usage unique
603465c4929fbf5438420da2
13 décembre 2016
Il explique qu'en construisant l'offre commerciale, Monsieur [X] a décidé de baisser de son propre chef les tarifs initialement proposés et validés par Monsieur [O] sans son accord et sans l'avoir informé
3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931c1
18 janvier 2023
En février 2021, à l'occasion de recherches sur son serveur en vue de l'information de sa clientèle sur l'ouverture à [Localité 4] d'un nouveau point de retrait de commandes via une newsletter, la SARL
Chambre 4-5
6973aec8cdc6046d4771e4e1
22 janvier 2026
-Il a gardé son calme, tenté de l'aider (mesure des vis), et a simplement demandé à la cliente de cesser ses provocations. -il n'a pas avoué les faits à son chef. Il a dit à M.
Chambre 4-2
652a30137ed1ea831811238d
13 octobre 2023
de sécurité vis-à-vis de son salarié - constaté que les griefs invoqués à son encontre sont infondés, - dit que le licenciement prononcé à son encontre dépourvu de tout faute grave et dénué de cause
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e61
16 octobre 2025
de son client, étant observé qu'elle n'a pas participé aux transactions ayant donné lieu à ces paiements par M.
2e chambre sociale
5fca48e30a7a9011c047a39b
25 novembre 2020
un grave préjudice en nous positionnant de fait, en situation de responsabilité vis à vis du client pour la production de services au nom de CERFRANCE, production que nous ne maîtrisons pas en qualité
Chambre sociale
662b43fffe25450008314cbc
25 avril 2024
[B], cette lettre est précise et circonstanciée en ce qui concerne les faits et la période visée, à savoir depuis la fin 2019.
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