LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... Alain, le 11 Février 2005, M.

, en conséquence, la cour n'est donc saisie que par les chefs critiqués dans l'acte d'appel ou par voie d'appel incident. 

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : R N° RG

A titre subsidiaire, au cas où la nullité du jugement ne serait pas prononcée, Vu la demande de réformation du Jugement - Dire l'appel recevable mais non fondé, - Confirmer la décision dont appel

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Alain X... dan la limite de la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil ; - Sur la licitation de l'immeuble et mise à prix : Considérant qu'il résulte du descriptif contenu au rapport

S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE B...

Par l'effet dévolutif de l'appel la cour connaît des faits survenus au cours de l'instance d'appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés même s'ils n'ont

moyenne des mouvements de l'épaule non dominante et de 8 à 10 % pour une limitation légère des mouvements de l'épaule non dominante.

non-recevoir.

Monsieur A... a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

[O] [M] a interjeté appel de cette décision et, par arrêt rendu le 25 mai 2009, la cour d'appel de Douai a : - rejeté les fins de non-recevoir soulevées par l'appelant relatives à la demande de licitation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement d'indemnité de clause de non-concurrence En droit, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection

Elle en déduit l'absence d'effet dévolutif de l'appel de M. [C].

de la clause de non-concurrence.

Une clause de non-concurrence et de non-réinstallation était prévue à l'article 5 de l'acte de cession pour l'exercice de l'activité d'ambulances, VSL, taxi pendant une durée de 5 ans sur les communes

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

d'appel de Rennes du 25 juin 2010, dont le pourvoi a été déclaré non admis.

. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 05 Août 2004 RG no 02 / 00400 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 26 OCTOBRE