MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les formes et délais de la loi est recevable.

[V] [U] la somme de 2620 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel» M.

A l'audience, Le conseil de Monsieur [M] [K] soutient les moyens formés par écrit et les développe.

Elles sont dès lors devenues irrévocables.

[C] conclut à l'irrecevabilité de ces demandes sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile en faisant valoir que le jugement mentionne qu'ils n'ont formé aucune demande particulière et

PROCÉDURE Se fondant sur un contrat signé le 24 février 2022, par lequel la SAS Grenke location a donné en location longue durée à l'association Force ouvrière consommateurs une imprimante AltaLink

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.

[O] [Z] au sein de la présente procédure; -débouté Mme [R] [P] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1543 du code de procédure civile énonce que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou

Elle fait valoir que la faute d'ARTCURIAL, de Me [E] et des experts doit être retenue dès lors qu'il n'est pas contesté que deux lots ont été faussement attribués à [S] [L] (lots n° 65 et 66), et que les

Greffier lors des débats : M.

FAITS et PROCEDURE Selon proposition acceptée en date du 29 septembre 2022, la S.A.S.

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 16 décembre 2013, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre a consenti à M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence des juges consulaires du tribunal de commerce de PERPIGNAN: Mme [U] [K], Mme [O] [H], Mme [R] [B], M.

Aux termes des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi,

du code de procédure civile.

et un lot comprenant des immeubles situés à Sussat.