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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6162f6fab807dfe813d2979d
13 janvier 2012
parties : Par contrat du 19 septembre 2002, Madame [D] a conclu avec l'agence FIDUCIMO un mandat de gérance avec pour mission d'administrer les biens du mandant, rédiger et signer tous baux, accepter
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cd
15 janvier 2025
, ce qu'elle a fait, et s'agissant des travaux importants, elle pouvait tout au plus, sauf à excéder les limites de son mandat, solliciter l'accord du mandant, sauf urgence ; or, la cause de l'humidité
Chambre 3-1
627df6920d41e0057d43e0ac
12 mai 2022
La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.
Chambre 1-7
6532197b9e4ea48318f5a90f
19 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT
Pôle 4 - Chambre 3
653b598f502b828318c4e535
26 octobre 2023
[S] [U] a consenti à la société Besoins et services de la gestion immobilière un mandat exclusif de location et un mandat général de gestion immobilière portant sur un appartement et un emplacement de
1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e19
16 janvier 2025
Le 8 octobre 2018, la SAS JANE mettait fin au mandat en se fondant sur une insuffisance de résultats.
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
Ensuite, Mme [X] a donné mandat à la société Gwad patrimoine de faire les démarches nécessaires 'à la régularisation de la succession' et notamment de procéder aux ventes que le mandant souhaitera effecteur
6610e5de74ef9f00086f643c
Ensuite, Mme [J] a donné mandat à la société Gwad patrimoine de faire les démarches nécessaires 'à la régularisation de la succession' et notamment de procéder aux ventes que le mandant souhaitera effectuer
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
Par conséquent, Madame [H] sera déboutée de sa demande de requalification de son contrat de mandat et donc de l'intégralité de ses demandes.
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f08fc
30 juin 2015
de l'agence qui sont affichés et ne sont d'ailleurs pas discutés, la rémunération prévue au mandat se référant au barème par tranche ainsi affiché ; qu'enfin le mandat en cause a été rappelé et visé au
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86752
16 janvier 2003
Un contrat de réservation du bien immobilier a été signé par Monsieur Y... et Madame Z..., au prix convenu, le 17 avril 1999, par l'intermédiaire de l'agence immobilière.
6253cc5dbd3db21cbdd8fe46
14 novembre 2012
Y... n'a pas établi de mandat écrit avec le concluant, contrairement à l'article 2 et suivants de l'annexe XIV au règlement intérieur du barreau de Paris, lequel article dispose que si l'opération n'est
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
La totalité du bâtiment a été construit conformément aux deux permis de construire accordés.
66bc487ca5822c82a7cbdfa7
13 août 2024
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
6253cce9bd3db21cbdd91abd
25 septembre 2014
l'offre faite entre les mains de l'agence BJM étant conforme au mandat, contrairement à celle effectuée entre les mains de l'agence VANEAU, d'un montant inférieur, refusée par le propriétaire ; Considérant
6253cdbdbd3db21cbdd94576
25 avril 2019
de gestion locative qui lui était confié ; Attendu qu'en application de l'article 2007 du code civil, le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation.
Chambre commerciale 3-1
65b36e378c0355000835f7bd
25 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller
6253c943bd3db21cbdd87c4f
10 janvier 2006
Se prévalant du mandat de vente avec exclusivité d'un bien situé à Charnècles confié par la SCI Valrude suivant acte du 27 mars 2001 et reprochant à sa mandante de lui avoir causé préjudice en refusant
Chambre 1-4
6438f1c1a942a604f5e9316f
13 avril 2023
Elle ajoute que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent dès lors que la commande a été faire sur du papier en-tête de la société, ce qui constitue une croyance légitime du tiers
6253cc10bd3db21cbdd8f042
15 décembre 2011
Y...) accorde à l'agent, qui l'accepte, le mandat de : - commercialiser au nom et pour le compte du mandant les prestations de formation continue référencée dans un catalogue, - assurer la clientèle existante
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