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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02541_20240206
6 février 2024
B justifie de retenir le taux barème de 35 %, et non le taux de 40 %, conformément aux dispositions du guide-barème des invalidités annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7444cde4277d1bd606
15 avril 2022
[G], au titre des périodes d'infirmité et d'hospitalisation de celui-ci dans le cadre des opérations militaires entre le 25 juillet 1947 et le 28 mai 1948 non prises en compte par la caisse pour son calcul
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03035_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 4137-15 du même code : « Avant qu’une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s’expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbb
8 novembre 2007
ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G.
2ème chambre
DCA_20TL00599_20220719
19 juillet 2022
Il fait valoir que : -à titre principal, l'ordonnance contestée doit être confirmée dès lors que le recours à la commission de recours des militaires n'a été enregistré que le même jour que sa requête
6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
B a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires contre l'arrêté du 3 juin 2019.
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
B soutient ensuite que le dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre méconnaît le principe de prévisibilité.
8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
Sa demande de bénéfice de pension militaire d'invalidité au titre de cette infirmité ne peut ainsi qu'être rejetée.
Juge des référés
ORCA_25MA01934_20260324
24 mars 2026
B..., né le 7 novembre 1946, était militaire de la Marine nationale.
ORCA_25MA01935_20260324
A..., né le 29 juillet 1957, était militaire de la Marine nationale.
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
Des droits à pension militaire d'invalidité au taux de 60 % lui ont été ouverts à compter du 4 octobre 2008 à raison des infirmités résultant des blessures contractées en service.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
4 mai 2017 en tant qu'elle refusait de réviser la pension militaire d'invalidité perçue par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03065_20230406
6 avril 2023
constitue un des outils de la surveillance médicale du personnel militaire, ayant pour finalité le suivi de l'état de santé du militaire et le maintien de la capacité opérationnelle des forces () ".
14e Chambre
6032e32133e159572b088664
25 octobre 2017
En cours de délibéré, il a communiqué des documents concernant deux autres personnes et non pas lui.
6253c9dfbd3db21cbdd89686
13 septembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 13 Septembre 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/43457
DCA_23MA02257_20241001
1 octobre 2024
B tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de cette infirmité.
DCA_21PA01643_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R 4135-6 du même code : " Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances
4ème chambre
DCA_23PA03812_20250530
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité, ainsi
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".
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