ATS est une filiale, est une société soeur de la société CRC.

par la société mère, - et au plan de la gestion, puisqu'il n'est pas contesté que la gestion du seul salarié de la SARL était en pratique assurée depuis l'Allemagne par la société WILAMED GmbH.

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

LYONNAIS SASU, elle-même filiale à 100 % de la société OL GROUPE, que ce partenariat a induit la mise en commun de ressources, notamment des équipements sportifs mis à disposition par l'association à la

Elles se prévalent du principe de l'effet relatif des contrats et contestent que la société mère ait pu représenter sa filiale, rappelant le principe de l'autonomie des personnes morales. M.

La société Façonnable précise avoir communiqué à la salariée, le 29 novembre 2012, une liste de postes à pourvoir au sein de la société mais aussi des filiales du groupe, puis lui avoir fait connaître

mère CG a mis en oeuvre des restructurations impactant ses filiales et notamment la société [H] technologies dont l'activité dépendait du service innovation et systèmes dirigé par M.

aux liens capitalistiques entre la société mère et sa filiale.

La décision de cession de la société HOYEZ entraînait la réserve immédiate du commissaire aux comptes de la société FINAL quant à la continuité d'exploitation de la société EDIFIA (société mère de FINAL

La SASU BT France et la société BT Group PLC contestent l'existence d'un co-emploi revendiqué par le salarié et demandent la confirmation du jugement qui a mis hors de cause la société BT Group PLC.

Vous avez même évoqué le montant du salaire de Madame [S] [R], mon épouse et de Madame [F] [I], ma fille, salariées d'une société tierce (AMIRAL HOTEL) qui n'a aucun lien avec notre société ou sa société-mère

La société employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. M.

Barclays France SA est alors devenue Milleis Banque, société mère détenant 100 % de la société Barclays Patrimoine qui a changé de nom, le 14 mars 2018, pour devenir la société Milleis Patrimoine.

NNSA, filiale française du groupe ; Que, par requête du 19 mai 2009, les cosyndics précités et la société NNSA - dont le siège social était situé à [Adresse 9] (78) - ont demandé au tribunal de commerce

En contrepartie de ces prestations, cette société mère perçoit de chacune de ses filiales une rémunération égale au coût de revient majoré de 6 % hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant à la charge

-'Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère

du démantèlement de la SAS ETIRAGE DE CHARONNE en ce qu'il développe: -que courant 2010, la SAS ETIRAGE DE CHARONNE , filiale du groupe LOUVET composé de quatre sociétés d'exploitation (la SAS LOUVET

d'un salarié employé par sa filiale à 100 % dès lors que cette dernière a ratifié cette décision comme c'était le cas de la société ANELIA.

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième